[Q] [A] a déposé une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce de Compiègne.

En page 3, M.

Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de 12 mois renouvelable une fois et commençant à courir le jour de la cessation effective du contrat de travail.

cessation d'activité est totale et définitive.

cessation d'activité est totale et définitive.

cessation d'activité est totale et définitive.

cessation d'activité est totale et définitive.

La cessation de votre contrat de travail prendra effet à la première présentation de la présente.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel apparaît recevable comme interjeté dans les quinze jours de la notification du jugement querellé.

Elle fait valoir qu'il a été requis une véritable sanction sans chercher à savoir si la société était en situation de cessation des paiements.

des actes de contrefaçon de la marque 'GIANT' sous astreinte provisoire d'une durée de trois mois, de 200 € par infraction constatée passé un délai de dix jours suivant la signification du présent arrêt

[O] sera payée au moyen d'un acompte mensuel de QUINZE MILLE (15.000) euros et le solde à la remise de la situation comptable du 31 décembre 2010 par le CESSIONNAIRE.

Il a relevé que le tribunal n'avait pas examiné le motif tiré de la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements ' « attendu sans qu'il soit nécessaire ' » - et en conséquence que l'aspect conscient

du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée dans un délai de 15 jours de la date de cessation effective des fonctions

Autrement exposé, en l'absence de licenciement prononcé par le mandataire liquidateur dans les quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 7] n'est pas due.

Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.

des paiements.

Le juge a d'abord déclaré recevable le recours de la société [15] comme ayant été intenté le 03 mai 2024 soit dans les trente jours de la notification de la décision en date du 29 avril 2024.

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.