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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
66878d2005d6f7f678d4954c
4 juillet 2024
si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de
5e Chambre
6032784cdfb500ac59df38a5
25 janvier 2018
[K] qu'il était redevable d'un indu, en l'espèce pour une somme principale de 29 058,70 euros, pour des actes médicaux effectués du 04 avril 2009 au 27 août 2011.
Rétention Administrative
62bfe09e413a8b69b32bf067
1 juillet 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que l'étranger, en vertu du principe de l'inviolabilité du corps humain, a le droit de refuser de se soumettre à un acte
2ème chambre
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
A cet égard, si l'expert n'a pas fait une mention particulière de la position " semi-assise " requise par l'alimentation par sonde de Mme dans la description des soins et actes médicaux et la recherche
6312ef0d2e6a8e4f13ca61ff
25 juillet 2022
Refus de test : acte médical , et le consentement est nécessaire. Infirmé l'ordonnance Le représentant de la préfecture déclare: les diligences ont été faite .
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
Antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, il résultait d'une jurisprudence constante que, lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus
DCA_23TL02329_20260203
3 février 2026
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01367_20241016
16 octobre 2024
Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e9
12 octobre 2011
Le 6 mai 2008, le conseil de Mme X... a sollicité la prise en charge intégrale de l'acte médical ayant nécessité une seconde intervention chirurgicale 6 mois après la première, pour un coût total de 23
14e Chambre
61631f558007cf6451ddcda4
5 janvier 2012
base légale caractérisé par une application rétroactive des textes, - les décisions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sont entachées d'un défaut de motivation quant à la qualification des actes
Pôle 6 - Chambre 12
6163d87e99a586c22d6d44a4
6 mai 2010
médicaux pour la raison qu'ils sont liés au transsexualisme, sans rechercher si les actes pratiqués sur M.
Chambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809dc
11 juillet 2025
varier selon la personnalité du patient, en intégrant "ses dimensions psychologique, sociale et culturelle " et devant permettre à ce dernier une réelle compréhension des avantages et des dangers de l'acte
6253cd70bd3db21cbdd935bd
13 septembre 2016
Marie-Christine X... soutient que son état s'est aggravé au cours de la procédure, qu'elle a dû subir une nouvelle intervention le 21 novembre 2014 imputable à l'acte médical fautif initial, dont le lien
DCA_23DA01825_20250402
2 avril 2025
En deuxième lieu, la condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions citées au point 3 doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement
603262e4d773a597d0e8dcc8
14 février 2018
détail est résumé dans un tableau joint en annexe, avait procédé à des cotations non-conformes à la NGAP dès lors que l'appelant s'était fait rembourser plus de 34 AIS 3 par jour, à plusieurs reprises, actes
5ème Chambre
5fca58b0a78bbc2c9fcf84be
18 novembre 2020
recommandations intitulées 'avant une hospitalisation en chirurgie ou en anesthésie ambulatoire' ne pose pas de difficultés dans la mesure où ce n'est pas l'étendue de l'anesthésie qui est en cause, mais l'acte
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f139cffb4f136743e1
6 septembre 2022
pratique, les différentes prises en charge doivent être codées en fonction de la classification internationale des maladies (CIM) servant de référence pour les diagnostics et la classification commune des actes
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
S'il ressort de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 18 mars 2019, que la cécité bilatérale résultant de l'acte médical fautif a eu une incidence majeur sur son parcours scolaire et de
CHAMBRE SOCIALE C
64a7b0453bcaf505db6966d8
6 juillet 2023
des actes techniques médicaux.
Chambre Civile
63d8c0a32182c005de24d219
26 janvier 2023
Ces exigences conduisent à exiger du médecin une réelle information, et non une énumération standardisée des risques de l'acte médical.
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