[S] ont, par acte d'assignation du 13 avril 2023 délivré par acte d'huissier le même jour, assigné la SOCIETE DE LOCATION COLMARIENNE devant le Tribunal judiciaire de COLMAR, selon la procédure à jour

Ils estiment que les versements postérieurs invoqués (qui ont permis d'apurer les dettes les plus anciennes) ne valent reconnaissance de dette qu'à hauteur de leur montant et pour les seules échéances

Après avoir rédigé et signé le 30 janvier 2014 une reconnaissance de dette d'un montant de 13 737,92 euros au profit du charpentier-couvreur et effectué en avril 2014 un dernier règlement de 4 500 euros

Les époux [W] [I] détenaient deux reconnaissances de dette contre Monsieur [C] [E].

; - que s'agissant de l'acte de reconnaissance de dette et de l'ordre irrévocable de paiement, la situation est la même en ce qui concerne le défaut de preuve d'une contestation antérieure à 2015,

Par acte du 3 mai 2022, M.

[G] se prévaut d'actes de reconnaissance de son droit à indemnité d'éviction de la part du bailleur, qui auraient ainsi interrompu la prescription biennale.

[T] au paiement d'un arriéré locatif de 1 521 euros au vu du relevé produit par le bailleur et de la reconnaissance de cette dette par M. [Z] [T] à l'audience.

[K] a souscrit un engagement de caution de leur père pour la dette contractée par ce dernier selon reconnaissance du 12 avril 1985.

de dette de la banque, subsidiairement, de juger valable l'offre de transaction acceptée par l'acte introductif d'instance du 4 décembre 2009, de condamner la CAISSE D'EPARGNE à lui verser 12 000 €, avec

Mme [X] se défendait en opposant que la reconnaissance de dette invoquée par M.

L'annonce du règlement de la somme de 16.060,71 USD ne peut dès lors constituer une reconnaissance d'une dette éteinte, et encore moins une compensation entre une dette et une créance, toutes deux éteintes

Il y a eu également reconnaissance de la dette par la signature d'un protocole d'accord.

de la dette par le maintien de la sûreté, Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 19 février 2015 par M.

L'acte authentique du 31 mars 2001 mentionne que le prêt est consenti pour l'acquisition d'une exploitation agricole en vue d'une reconversion en bio ; il s'agit donc d'un acte établi dans le cadre de

de la société emprunteuse dès lors que, le cautionnement n'étant pas solidaire, les actes dirigés contre la caution ne pouvaient produire d'effet interruptif à l'égard de la débitrice principale ;

Les prétendues reconnaissances de dettes n'existent pas ou n'ont ou du moins n'ont eu aucun impact sur le délai de prescription qui a commencé à courrier le 9 décembre 2016.

L'absence de déchéance régulière du terme peut être couverte par une succession d'actes valant reconnaissance non équivoque par l'emprunteur de l'exigibilité anticipée de la créance.

En ce qui concerne les projets de reconnaissance de dette, d'acte de prêt et d'acte de vente, l'intimé réplique que ces actes sont de simples projets rédigés à la demande de l'appelant et qu'en outre,

, Autorisée à assigner à jour fixe sur requête du 14 novembre 2016 Madame [D] [X] a fait délivrer assignation par actes du 6 décembre 2016, 15 décembre 2016, 17 et 19 janvier 2017, déposés au greffe