, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers responsables ; que, pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit, l'assureur doit justifier

en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'AJE, venant aux droits de [7], anciennement [9], déclaré le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [H] [E], recevable en son action,

Aux termes de l'article L. 3122-4 du code de la santé publique : " L'office est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage

Aux termes de l'article L. 3122-4 du code de la santé publique : " L'office est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage

Aux termes de l'article L. 3122-4 du code de la santé publique : " L'office est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action récursoire du Fonds de garantie En vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir

Il se trouve ainsi subrogé dans les droits et actions de l'assuré dans la limite du paiement effectué et peut alors exercer un recours subrogatoire contre les tiers, co-auteurs du dommage.

En première instance, pour justifier de sa subrogation dans les droits de M.

dans les droits de la victime de la faute du SDIS ; - le SDIS de la Somme est responsable, du fait d'un manque de surveillance et de formation à ce type d'incendie, du second départ de feu le 28 janvier

La gérante reconnaît qu'en contrepartie de ce paiement de 58.543 €, la société AXA est subrogée dans tous ses droits et actions en vertu de l'article L.121-12 du code des assurances.

[N] [W] ; Déclare le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, subrogé dans les droits de M.

l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable du dommage.

de tous les droits et actions du subrogeant, elle ne lui confère que les droits et actions qui appartenaient à ce dernier, dans les limites dans lesquelles il pouvait les exercer.

droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

de l'amiante, créancier subrogé ; - débouté le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de ses demandes formulées au titre des préjudices personnels de Monsieur [Z] [C] ; - condamné l'Agent judiciaire

L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-

-Sur l'action subrogatoire du FGTI: Aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le FGTI ' est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage

[A] à verser au Fonds de garantie, subrogé dans les droits de M.

[H] à verser à la GMF la somme de 12 306,07 euros en sa qualité de créancière subrogée au titre du montant des indemnisations versées à M. et Mme [TO] ainsi que 3 000 euros au titre de l'article 700 du

[O] à verser à la GMF la somme de 210 568,05 euros en sa qualité de créancière subrogée au titre du montant des indemnisations versées à M.