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914 résultats pour « action en dehors de la compétence territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22516_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° () [en cas] d'examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01419_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

B, sont situées en-dehors de la zone d'assainissement collectif délimitée en application du 1° précité de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00485_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

(..) ; " ces actions portent sur : les espaces naturels, leurs paysages, leur faune et leur flore ; - le type d'habitat, son architecture et son esthétique en harmonie avec son environnement () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

- sa requête est recevable dès lors que ce litige relève de la compétence en premier ressort des cours administratives d’appel, qu’elle a été introduite dans le délai de recours contentieux, qu’elle a

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6789fc4e11ec33b4fa0f1814

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'appelant fait valoir en premier lieu que la juridiction prud'homale de [Localité 6] est territorialement compétente, au regard du siège social de la société S.T.Pro situé à [Localité 5].

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e82cdc6046d47d3e1cd

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le parquet de [Localité 6] confiait l'enquête à la direction territoriale de la police judiciaire de [Localité 6], qui dans le cadre de ses investigations confirmait que l'adresse IP était celle de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01467_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un jugement du 20 février 2020, le tribunal a rejeté cette demande, après avoir mis hors de cause le département du Jura, au motif que la région était devenue la collectivité territoriale compétente

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66ff85aca4ff9ec259c0967b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il attribue la compétence territoriale au tribunal dans lequel la société Kusch+Co a son siège, donc en Allemagne.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01826_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B est fondé sur la délibération du 29 janvier 2004 par laquelle le conseil général a fixé le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Sur la compétence de la cour : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Sur la compétence de la cour : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02720_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Pour apprécier si les parcelles en cause présentent le caractère de site ou paysage remarquable à protéger au sens des dispositions précitées, l’autorité compétente ne peut se fonder sur leur seule continuité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00970_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code du patrimoine ; – le code de l'urbanisme ; – le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Chambres réunies

DCA_25MA00425_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le marché public conclu le 2 octobre 2023 entre la Régie Parcs d'Azur et la société par actions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03435_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2557c1ccb0008628bc7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé ».

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03164_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

670f585e4ad0d5ee7d7e5d98

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la compétence : Les sociétés Blue Sky Cruises et Helvetia font valoir que le juge français serait compétent car les opérations d'expertise devraient être réalisées dans le ressort de son territoire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01607_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - la requête de première instance était irrecevable eu égard aux statuts de l'association qui n'évoquent qu'une possible action

Source officielle

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