CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22516_20250320
20 mars 2025
Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° () [en cas] d'examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
B, sont situées en-dehors de la zone d'assainissement collectif délimitée en application du 1° précité de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00485_20240402
2 avril 2024
(..) ; " ces actions portent sur : les espaces naturels, leurs paysages, leur faune et leur flore ; - le type d'habitat, son architecture et son esthétique en harmonie avec son environnement () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
- sa requête est recevable dès lors que ce litige relève de la compétence en premier ressort des cours administratives d’appel, qu’elle a été introduite dans le délai de recours contentieux, qu’elle a
Chambre 4-5
6789fc4e11ec33b4fa0f1814
16 janvier 2025
L'appelant fait valoir en premier lieu que la juridiction prud'homale de [Localité 6] est territorialement compétente, au regard du siège social de la société S.T.Pro situé à [Localité 5].
6ème Chambre
69621e82cdc6046d47d3e1cd
8 janvier 2026
Le parquet de [Localité 6] confiait l'enquête à la direction territoriale de la police judiciaire de [Localité 6], qui dans le cadre de ses investigations confirmait que l'adresse IP était celle de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
Par un jugement du 20 février 2020, le tribunal a rejeté cette demande, après avoir mis hors de cause le département du Jura, au motif que la région était devenue la collectivité territoriale compétente
Chambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c0967b
3 octobre 2024
Il attribue la compétence territoriale au tribunal dans lequel la société Kusch+Co a son siège, donc en Allemagne.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
B est fondé sur la délibération du 29 janvier 2004 par laquelle le conseil général a fixé le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
Sur la compétence de la cour : 4.
DCA_22BX02292_20250320
DCA_23TL02720_20260312
12 mars 2026
Pour apprécier si les parcelles en cause présentent le caractère de site ou paysage remarquable à protéger au sens des dispositions précitées, l’autorité compétente ne peut se fonder sur leur seule continuité
DCA_25LY00970_20260312
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code du patrimoine ; – le code de l'urbanisme ; – le code de justice administrative.
Chambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le marché public conclu le 2 octobre 2023 entre la Régie Parcs d'Azur et la société par actions
5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bc7
Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé ».
DCA_22BX03164_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
3ème Chambre Commerciale
670f585e4ad0d5ee7d7e5d98
15 octobre 2024
Sur la compétence : Les sociétés Blue Sky Cruises et Helvetia font valoir que le juge français serait compétent car les opérations d'expertise devraient être réalisées dans le ressort de son territoire
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - la requête de première instance était irrecevable eu égard aux statuts de l'association qui n'évoquent qu'une possible action
Page 15 sur 46
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.