Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a considéré que la responsabilité de l'établissement bancaire était engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun en raison

- Constater que la société Ethias est subrogée dans les droits de M. et Mme [Y] et de la Commune.

de travaux d'entretien ; - l'action de la commune présentée sur le fondement de la faute assimilable à une fraude ou un dol est prescrite en application de l'article 1792-4-3 du code civil.

Sur l'action en responsabilité des notaires L'action en responsabilité qu'a engagée Mme [F] à l'encontre des notaires était soumise dans sa version en vigueur au jour de la rédaction des actes de donation

[L] [G] et Mme [N] [M] épouse [G] ont ouvert un compte bancaire commun n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la Société Générale.

Elle fait valoir que : - l'action en garantie décennale de la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois était prescrite à son égard ; - en tout état de cause, sa responsabilité ne saurait

mortier, sa responsabilité de plein droit est donc engagée, son assureur décennal, la société Générali engage sa garantie ; La société Socotec vient aux droits de la société AINF qui avait notamment

société MAF pour défaut d'intérêt à agir ; - juger la COMMUNE D'[Localité 5] recevable en son action directe à l'encontre de la société MAF ; - confirmer la responsabilité contractuelle de M.

Elle fait remarquer que le délai de prescription applicable à sa propre action est le délai de droit commun qui n'était pas écoulé à la date de l'introduction de l'instance engagée à sa propre initiative

[N] et [M] [S], assignés en tant qu'associés de la Sci Pts, n'ont pas qualité à défendre à une action en responsabilité pour les manquements contractuels de la Sci à ses obligations de constructeur ;

ne relevant pas d'une action en responsabilité à l'encontre du transporteur mais simplement d'une action visant à voir appliquer la clause de garantie contre l'assureur qui a déjà clairement admis le

totalement de sa responsabilité ; - ainsi que l'a à bon droit jugé le tribunal les désordres étaient apparents et la commune ne pouvait donc pas engager sa responsabilité décennale ; * à titre infiniment

Elle fait valoir à titre principal qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant

Sur la responsabilité de la commune de Menthon-Saint-Bernard : 3. D'une part, la commune de Menthon-Saint-Bernard estime que la requête de M. D et M.

Aux termes de l'article 2224 du code civil, qui définit le délai de prescription de droit commun et son point de départ : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

fondée sur les dispositions de l'article L651-2 du Code de commerce, mais d'une action fondée sur le droit commun, et plus précisément sur l'article 1993 du Code civil, l'insuffisance d'actif n'étant

contractuelle de droit commun qu'au titre de la garantie constructeur, - déclarer irrecevable comme nouvelle en appel l'action de la SCI du Martroy fondée sur la responsabilité contractuelle de droit

, au visa de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, l'Etat s'est substitué à la commune propriétaire des bâtiments dans l'ensemble de ses droits et de ses obligations, dont

Dès lors que la société mutuelle d'assurance des collectivités locales, agissant en qualité d'assureur subrogé dans les droits et actions du maître de l'ouvrage, a exclusivement entendu engager la responsabilité

, concernant la subrogation dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires et à titre personnel, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; - déclaré la SCI Les