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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032b20b7c58832950dcda3e
7 décembre 2017
aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L.452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère
CHAMBRE SOCIALE C
61629880201c88caf8c4e2b6
9 novembre 2012
En conséquence, l'action intentée par [V] [C] au titre des heures supplémentaires et au titre du repos compensateur est recevable.
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90658
29 avril 2013
L'action engagée par M.
5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48773
6 octobre 2025
entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, il peut actionner l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif
Pôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425f0
14 décembre 2017
La société ACNA demande à la cour : - à titre principal, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable, comme intentée en violation de la règle de l'unicité de l'instance, - subsidiairement
Chambre 3-1
6364ba3de405357f749ea548
27 octobre 2022
vain l'objet de la part de la partie adverse d'actions devant le conseil des prud'hommes.
CHAMBRE SOCIALE B
65ab724336bfc00008d68c5a
19 janvier 2024
Respecte l'obligation de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail (actions de prévention, d'information
CHAMBRE CIVILE
62e226883de91be2e9f7e9fd
27 juillet 2022
Les parents de [I] [Z] ont consulté Marie-Laure Meynard-Bobineau, avocat au Barreau de Bordeaux, sur les actions à intenter pour obtenir indemnisation des préjudices subis par leur fils.
6253cd8abd3db21cbdd939aa
8 février 2017
ne saurait exercer d'action récursoire à l'encontre de l'employeur, en tout état de cause, - condamner M.
6253cd4dbd3db21cbdd92de9
25 janvier 2016
L'employeur fait valoir que la formation a été assurée en interne et que les contrats réguliers en la forme, sont arrivés à leur terme.
6253cce6bd3db21cbdd91a00
18 août 2014
Bruno était salarié de la société SEM MADIFERRY et non de la société BRUDEY FRERES, que son action intentée au-delà « d'un an après le voyage terminé » au regard de l'article 11 du décret no59-1337 du
6253cce6bd3db21cbdd91a09
Alain-Patrick a intenté son action au-delà « d'un an après le voyage terminé » au regard de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959, qu'elle est prescrite, qu'au fond, il s'agit d'une démission
6253cd64bd3db21cbdd932fc
25 mai 2016
L'employeur affirme que M.
68e49e84bf7d454f9ee48779
15e chambre
60360443363848695e3fc51d
13 janvier 2016
Par jugement en date du 08 octobre 2008, le Tribunal de Commerce de Versailles, saisi d'une action en concurrence déloyale intentée par la SA SOCIETE 5S GROUPE à l'encontre de la SARL MEDITEC, a débouté
Pôle 6 - Chambre 13
5fdac2f5ccd9e254f25242d0
24 mai 2019
Ne pas effectuer les évacuations incendies pendant 6 mois (exercices d'évacuation).
Pôle 6 - Chambre 10
6034cfdbfd6307ba1203210e
14 septembre 2016
pour la méconnaissance de l'évolution des actions achetées dans le cadre du PEE, - 9765,50 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice lié au changement des actions Ilog achetées dans le cadre
6253cb10bd3db21cbdd8cc45
23 octobre 2008
Sur la recevabilité de l'action des consorts D...
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00299_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée JDC 3 QFX a demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal, d'annuler la décision
2e chambre sociale
6036f3b886b72a87f663730f
24 février 2021
CONDAMNERA l'employeur aux paiements suivants : ' 960,48 euros à tire d'indemnité pour requalification du CDD en CDI ' 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'adaptation
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