Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021 sous le n° 21MA01680 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 21TL01680 au greffe de la cour administrative

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 5 mars et 14 mai 2024, la communauté de communes du Pays de Falaise, représentée par Me Agostini, demande à la cour de rejeter la requête de la société

[O] a parfaitement pris conscience suite au départ de son épouse du domicile conjugal, de ce que la communauté universelle serait partagée par moitié au profit de cette dernière ; - le procès-verbal

Maître X, conseil de la commune de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général

Maître X, conseil de la commune de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général

communal approuvé le 28 mars 2002 était redevenu en vigueur ; elles sont entachées d’une erreur de droit dès lors que la maire s’est fondée sur le jugement du tribunal administratif de Lille en date

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

Michel Y... et Annie X... se sont mariés à la mairie de Saint-Jean de Thurigneux (Ain) le 19 novembre 1966, sous le régime légal de la communauté de biens réduits aux acquêts, sans avoir fait précéder

V..., son conjoint survivant, D... T..., avec lequel il s'était marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts le 11 octobre 1932.

[G] a contracté seul auprès du conseil départemental un prêt de 80.000 francs, sans lc consentement de son épouse ; - en revanche, une somme de 15.000 francs, soit 2.286,74 euros, prêt consenti à la communauté

A " la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi) ", tandis que la communauté d'agglomération

Philippe Y..., l'ex-mari de son administrée, en paiement d'une somme de 24 267,93 € ; Qu'à l'appui de cette demande Me BRO-RODDE expose que postérieurement au jugement de liquidation judiciaire de Mme

Franck X... exposait que son épouse avait installé dans cette dépendance ses propres parents depuis la mi-mai 2011 ; que depuis que la jouissance du domicile conjugal lui avait été attribuée (à titre onéreux

divorce aux torts exclusifs du mari ; qu'elle prétend exercer seule l'autorité parentale sur son fils Pierre-Brieuc ; qu'elle réclame le relèvement, au taux respectif de 300 Euros, 1 600 Euros et 500

G... ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté n° DP 94 O22 22 C0067 du 31 mai 2022 par lequel le maire de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable

est au seul nom de son conjoint.

La seule circonstance que le projet soit situé à 300 mètres de l'arrêt de bus le plus proche ne suffit à démontrer son incompatibilité avec l'objectif précité.

Cette dernière société revend à son tour les produits à la société Techkorm JV, société de droit russe, qui en assure la distribution auprès des clients finaux russes.

des créanciers du mari et des créanciers de l'épouse, les dettes de cette dernière engageant la communauté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la commune de G..., agissant par son maire en exercice et représentée par la SCP F. Savoye – E.