Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

No 14/08403 AFFAIRE : SA COVEA RISKS ... C/ Pascal X...

sur ces actions et ceci, 'même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil', les juges décidant alors souverainement

Aux termes de l'article 4 du Code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque

L'affaire a été clôturée en l'état le 28 mars 2012.

No 10/ 00114 AFFAIRE : Yi X...

sera sans influence sur la décision à intervenir sur la contestation de cette saisie, de même que ces procédures ne sont pas de nature à remettre en cause son titre exécutoire, l'administration de la

, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension des actions exercées devant les juridictions civiles même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement

*Sur la demande de sursis à statuer En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en 'uvre de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant

Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

lui permettant de l'exercer.

Au soutien de ses prétentions, la SCI Locaflor 2 oppose : - In limine litis, sur l'irrecevabilité de la demande nouvelle de Mme [E] formée en cause d'appel, sur le fondement de l'article 564 du code

est sans rapport avec l'incidence de la procédure pénale sur le présent litige, et ne concerne que le comportement procédural des parties, non le bien-fondé de leurs prétentions qui ne résulte pas de

En application de son article 11, elle prévoit l'adoption par les États membres des mesures nécessaires d'assistance et d'aide aux victimes tout au long de la procédure pénale afin de leur permettre d'exercer

[I] [Y] et Mme [O] [Y] épouse [G] recevables en leur appel et leurs prétentions, renvoyé l'affaire à la mise en état et réservé l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès

Les assiettes de rémunération incluent les frais de dossier éventuels facturés par le prestataire au distributeur ainsi que tous les suppléments quelle qu'en soit la nature : hausse de carburants, carte

les faits que ce soit au regard de la loi pénale française ou de la loi pénale marocaine.

du litige et l'affaire en cours, l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale rappelant que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. La juridiction prud'homale est compétente dès lors que le litige est né du contrat de travail.