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: sur la demande de sursis à statuer -Constater que la décision à venir qui sera rendue par la juridiction pénale compétente a une influence sur les allégations de Monsieur X... ; En conséquence,

sur ces actions et ceci, 'même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil', les juges décidant alors souverainement

L'affaire a été clôturée en l'état le 28 mars 2012.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 16 octobre 2017, la société Bmw Finance a consenti aux époux [K] un contrat de crédit affecté d'un montant de 87200 € remboursable en 60 mensualités au TEG de 6,1 % l'an

A.

publique n'impose pas la suspension des actions exercées devant les juridictions civiles même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence

DEBATS : A l'audience publique du 11 septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2023.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Et statuant a' nouveau, - déclarer Mme [I] [E] recevable en sa demande de sursis a' statuer ; - prononcer le sursis a' statuer sur le pre'sent litige jusqu'a' la clôture de l'instruction de la plainte

En deuxième lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

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