Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

ASFNE et de convention d'allocations temporaires dégressives va être faite auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ; que le personnel protégé a demandé à ce que soit étudié avec

-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des

[K] alors qu'il a continué de travailler dans l'entreprise.

conclu avec la société AUTOMOBILES CITROEN ; qu'après avoir proposé à son concessionnaire le rachat de la concession, la société CITROEN a procédé à l'ouverture d'un point de vente le 1er juillet 2002

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

réciproques dont le versement de sa part d'une indemnité transactionnelle correspondant à deux mois de salaires en sus des indemnités légales et conventionnelles de rupture.

Ce poste de préjudice sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 15.000€. 2.2.4.

[R] dont il ignorait qu'il venait de signer une rupture conventionnelle avec l'employeur.

Il a ajouté qu'aucune convention d'honoraires d'aide juridictionnelle partielle n'avait été versée aux débats et qu'en l'absence d'une telle convention, il ne pouvait qu'être considéré que l'avocat avait

L'article 1.2 du document intitulé "reclassement, convention de conversion et autres mesures d'accompagnement" concerne le reclassement interne au groupe Elf, ce qui montre qu'un tel reclassement était

De son côté, la société Dynamism Automobiles ne produit aucune pièce pour tenter de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié alors pourtant que l'article 1. 09 de la convention collective

[G] [R] soutient que : - son consentement était vicié dans la mesure où il maîtrise imparfaitement le français et où la convention d'honoraires lui a été présentée sans explication ni traduction dans

domicile élu puisqu'un avocat était constitué, et qu'un débat devant la cour est indispensable dans la mesure où l'irrecevabilité n'est pas manifeste sauf à porter une atteinte grave droit de recours, alors

[M] [A] n'a pas été transféré du fait de la violation par la société [2] de l'avenant n°66 à la convention collective du déchet régissant les transferts conventionnels - Qu'elle dise au surplus que tant

remplacées par celles de la convention de commissionnement du 11 juin 2001 à compter du 1er juillet 2010. 6.

Nous vous rappelons que nous vous avons remis lors de l'entretien préalable une proposition de convention de conversion et vous disposez depuis cette date, d'un délai de réflexion de vingt et un jours

est toutefois inopposable à Mme [P], qui est tiers à cette convention.

de conversion.

d'une indemnité pour licenciement abusif'; que cette indemnité ne doit cependant être allouée qu'en proportion du préjudice démontré par Mme [B]'; Considérant que cette dernière justifie par