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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87baa
28 novembre 2005
à celle des aménagements, d'ores et déjà prévus.
4e Chambre A
5fdc4c60b7db0d7047b47126
6 décembre 2018
Une seule voie de circulation traverse ce vaste ensemble immobilier, la Via Palestra.
3ème CH Spéciale
6274bd4a2799a9057d5dd230
5 mai 2022
électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition
6253cabfbd3db21cbdd8bee9
16 juin 2008
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE a confié à la SOCIETE DE RESTAURATION ET DE RENOVATION DE LILLE (SORELI) une concession pour la réalisation d'une zone d'aménagement
6253c939bd3db21cbdd879dc
30 janvier 2006
Or, le réseau électrique est insuffisant, et il n'y a pas de raccordement au réseau d'eaux usées. Il y a donc lieu de s'en tenir à l'usage effectif.
6253c93dbd3db21cbdd87ada
Ces constructions et aménagement ne pourront être faits qu'après réalisation des équipements d'infrastructure indispensables (voirie et réseaux divers). Il n'est pas fixé de COS.
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
prévus le dimensionnement de ces réseaux, il existe d'ores et déjà un réseau public desservant le ranch [3] préexistant à l'opération village Nature, lequel est à proximité immédiate de ces parcelles
Chambre Civile
64c8a0d9dfabddd9699dffe2
24 juillet 2023
Selon « convention d'exploitation » en date du 28 juin 2016, la SCI Miraz a autorisé la Société de restauration du Pacifique sud à occuper le local à usage de restaurant aménagé dans le complexe, « rétroactivement
CHAMBRE 1 SECTION 3
69738371cdc6046d476d15b8
22 janvier 2026
Par ailleurs, une convention signée entre la société d'Investissements immobiliers du Nord et la société civile immobilière de Construction du [Adresse 8] (précédemment la résidence d'[6]) le 4 septembre
6253cddebd3db21cbdd94c97
23 avril 2021
du bâtiment loué par la SCI Brunet Equatop, et sur la surface louée à la SARL ABC Restauration ; Condamne la SARL ABC Restauration à payer à la SCI Brunet Equatop les sommes suivantes: - 4381,21 € TTC
Chambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6a
11 octobre 2024
Subsidiairement, elle considère que les deux conditions cumulatives permettant de retenir la qualification de terrain à bâtir ne sont pas réunies, puisque les réseaux sont inadaptés à l'aménagement de
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
6879d85b65b5a3ab8ca54e95
17 juillet 2025
La société civile immobilière SCI [Adresse 3] était propriétaire d'une parcelle d'une surface de 82 m², bâtie, cadastrée section CN n°[Cadastre 6] située [Adresse 3] à Libourne, dans la zone d'aménagement
6162b61e47859723647203eb
29 mars 2013
ou à plusieurs d'entre eux, compris dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté ; Tout propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti devient membre de l'association syndicale libre (article
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00451_20251118
18 novembre 2025
d’électricité, avec ou sans extension ou renforcement nécessaire de ce réseau, la société EDF, qui exerce alors ses attributions de gestionnaire de ce réseau, n’agit pas au nom et pour le compte de l’autorité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02491_20230713
13 juillet 2023
administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le maire d'Urrugne a sursis à statuer sur la demande de permis de construire qu'elle a présentée en vue de l'édification d'un ensemble immobilier
Chambre 1-5
69d8a344cdc6046d47bd3e87
9 avril 2026
[C] [U] est propriétaire selon acte notarié du 31 juillet 1995, d'une maison d'habitation correspondant au lot n° 1 du même ensemble immobilier cadastré BT n° [Cadastre 1].
Pôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9cb2
17 décembre 2015
La SCI Blanap n'ayant pas pour objet social la restauration, a confié l'exploitation du RIE à la société API Restauration (RCS Lille 477 181 010) ci-après dénommée API.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00734_20230228
28 février 2023
à hauteur respective de 232 321 euros et de 34 471 euros de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie qui lui sont réclamées au titre de l'opération immobilière qu'elle a réalisée à Champigny
DCA_24LY00026_20260421
21 avril 2026
Par deux mémoires en défense enregistrés les 6 mars et 29 juillet 2024, la société civile immobilière (SCI) L’Iris, représentée par Me Chopineaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à
1ère chambre
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
et de programmation du " secteur des Graimperiaux " dès lors que cette dernière subordonne la réalisation de l'aménagement qu'elle prévoit à l'acquisition par la commune du reste du parc du château de
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