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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
société de droit belge AJMH 1331 SRL, propriétaire d’un terrain limitrophe de ce projet sur lequel est édifiée une construction, a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’une demande tendant à l’annulation
Chambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae600230
3 juillet 2024
Sur le fond, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats
6358cd97c40aa805a7864bc6
21 octobre 2022
Ensuite elle fait valoir que le tribunal administratif a par sa décision du 23 janvier 2018 annulé l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail aux motifs que la société SOCOPRE qui n'avait
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86839d7e432441d85bfd8
21 octobre 2025
les intérêts de majorations de retard et les frais d'huissiers ; - annuler les majorations de retard de l'année 2014.
3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE B
6032acf7bfe289249009069c
8 décembre 2017
Toutefois, cette autorisation a été annulée par la cour administrative d'appel.
Pôle 6 - Chambre 2
61628cc8293034a8c342f6ae
4 avril 2013
[N][C] une indemnité de 125.000 Euros à titre de complément de salaire net en application des dispositions de l'article L.425-3 du code du travail , suite à l'annulation de l'autorisation administrative
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
M. et Mme A relèvent appel du jugement du 23 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette autorisation tacite.
Pôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c24
7 janvier 2016
A titre subsidiaire, il soutient que l'autorisation de l'inspecteur du travail ayant été annulée, son licenciement est nul et, qu'à ce titre, il a droit à une indemnité égale à au moins six mois de salaire
DCA_22TL21500_20240530
30 mai 2024
présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02165_20220628
28 juin 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03070_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol () a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande
8ème chambre
DCA_24PA04635_20250401
1 avril 2025
avril 2021, confirmé par la cour administrative d'appel de Paris par son arrêt du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la fondation Jérôme Lejeune tendant à l'annulation
Premier président
6347ac0c29ffd2adfff4f250
11 octobre 2022
l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire rendue le 12 novembre 2021, - d'annuler le procès-verbal de visite du 15 novembre 2021, Et en conséquence elles demandent : - d'annuler la saisie
2ème Chambre
DCA_19NT03490_20240607
7 juin 2024
E et autres relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation totale de l'autorisation du 10 août 2016.
5ème chambre
DCA_22NT02949_20250415
15 avril 2025
Topo sur un terrain situé rue du Débarcadère, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser un procès-verbal pour la même infraction et, enfin, d'annuler
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9351b
21 septembre 2016
L'annulation ultérieure de cette autorisation n'ouvre pas droit automatiquement à une indemnisation du salarié.
DCA_23BX01910_20250130
30 janvier 2025
Par un autre jugement du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a également annulé le refus d'autorisation d'exploiter qui avait été opposé par le préfet de la Vienne à la société pétitionnaire
6ème chambre
DCA_20VE00514_20230512
12 mai 2023
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
autres doivent être admises.
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