Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Madame [F] épouse [H], qui ne le conteste aucunement, a souscrit son contrat PRIMADUO par l'intermédiaire du courtier Predictis, qui était seul en présence de cette dernière lors de la souscription.

Appel de cette décision a régulièrement été interjeté par M. [H] le 24 juin 2024.

La cour d'appel de Versailles, par arrêt contradictoire du 4 janvier 2022, a : - Rejeté la demande de M. [P] [C] tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [T] [C] ; - Débouté M.

appel, y compris ceux afférents aux incidents de procédure.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION PARTIELLE DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/08296 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7JR [Z] [W] [J] [A]

étrangers et du droit d'asile ; DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le

Les intimés leur répondent que seul l'ancien article L2325-43 du code du travail s'applique au cas d'espèce.

par M. et Mme [N] ; S'agissant du fonds de garantie, il résulte des pièces produites aux débats (appels de fonds, décompte, appel de trésorerie spécifique) que seule la somme de 23.015,92 €, correspondant

Par déclaration d'appel du 25 août 2025, la Sarl [P] [L] [O] et [F] [P] ont relevé appel de ce jugement. Par avis du 10 septembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d'appel seront fixés à la charge de M. [M] [A]. Il est équitable de condamner M. [M] [A] à payer à M.

procédure d'appel, ' JUGER qu'au regard du bien-fondé des demandes de M.

procédure d'appel, ' JUGER qu'au regard du bien-fondé des demandes de M.

procédure d'appel, ' JUGER qu'au regard du bien-fondé des demandes de M.

Les délais prévus par les textes précités n'ont donc commencé à courir qu'à compter de cette date. 22. Dès lors, l'appel de M.

Il indique, d'autre part, que l'intéressé a fait l'objet d'une seule condamnation pénale, pour des faits étrangers au trafic de stupéfiants, ce qui ne permet pas de retenir qu'il présente une menace pour

Le 10 juillet 2025, M [F] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions lui faisant grief.

présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

, les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier

[O] devra les dépens de première instance, par confirmation du jugement entrepris, et d'appel.