Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

En l'espèce, le jugement entrepris a été notifié à madame [Q] qui a signé l'avis de réception le 1er décembre 2025 et a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 décembre 2025

L'exploitation agricole a interjeté appel le 25 août 2022.

Par déclaration d'appel en date du 10 juin 2025 les époux [G] ont interjeté appel du jugement en désignant l'agence immobilière LE PIC DU QUERCY en qualité d'intimée et en indiquant que leur appel porte

Elle en a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception reçue à la cour le 5 janvier 2026 au motif qu'elle ne peut pas payer la mensualité retenue.

mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel.

En l'espèce, M [B] [P] a régulièrement été avisé de la date de l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au soutien de son appel, M.

cour d'appel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 décembre 2025, Mme [E] [Q] a interjeté appel de cette décision. L'affaire était appelée à l'audience du 12 mars 2026.

Il convient de constater le désistement d'appel de M. [G] [T] et Mme [W] [D] épouse [T].

- constater que la déclaration d'appel a été signifiée conformément aux prescriptions de l'avis de fixation et de l'article 906-1 du code de procédure civile ; - déclarer l'appel recevable et renvoyer

-- [K] [E] C/ [X] [L] ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le : R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

En premier lieu, si l'association Dental Access fait valoir que sa présidente n'a pas été informée de la mise à disposition du courrier du 4 décembre 2023, il ressort de l'accusé de mise à disposition

AVOCATS LIBERTE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 AVRIL

déchéance du terme du contrat de crédit par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 mars 2023.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de Mme [Q] le 31 octobre 2022.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00122

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/01916 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYVR AFFAIRE : S.A.

Partie perdante en appel, M.