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66 411 résultats pour « appel des seuls ministère public et prévenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e57fde28ee42071130d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans le contexte précité, et alors que l'intéressé s'est présenté à l'audience d'appel, il y a lieu d'adopter les motifs retenus par le premier juge et de confirmer l'ordonnance critiquée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a5a

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Boyer, avocat au barreau de Paris substituant Me Judith Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris, MINISTÈRE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671740756a24f8a713323c23

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

représenté par Me KHAN Anmol du cabinet Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Par jugement contradictoire du 13 mai 2009 rendu non pasc/M. Claude A

6253cb47bd3db21cbdd8d3cf

Appel

11 février 2010

11 février 2010

et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de MONTPELLIER

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01289_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Contraint d'engager une nouvelle procédure de passation, le ministère des armées a publié un nouvel avis d'appel public à la concurrence, le 15 mars 2019, au Bulletin officiel des annonces des marchés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68709e3c7c3ffdb9560b07ef

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 08 juillet 2025

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3c21a269c127203adc

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6708c040445a086e2bcedf3d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ces conditions, il n'est pas établi l'existence d'une menace à l'ordre public de nature à justifier, à elle seule, une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00222_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6630897e031696000841356e

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me KAO Wiyao du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6630897e0316960008413570

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me N'DIAYE Alexis du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6630897e0316960008413574

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 25 avril 2024 du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00221_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50c5857dd64cbdaa634

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe-Fabre pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67932fe19097fd849ae8abdc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

menace à l'ordre public actuelle et suffisant à elle seule à justifier d'un maintien en rétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ef3

Appel

11 décembre 2003

11 décembre 2003

LL/MRM COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE TROIS, par Madame RACT-MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec4f4420d4e95ca2aa8

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

insuffisantes à établir une menace à l'ordre public grave et actuelle justifiant, à elle seule, une prolongation de la rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f52db7cac9e5eb4958

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00259_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

comptes publics, représentant la direction du budget, de sorte que plus de la moitié des membres prévus par la circulaire interministérielle du 27 mars 2024 était présent.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6909970f43d68eab4072d8d5

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par Monsieur [H] [W]; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en la présence de Monsieur [H] [W], assisté de Me Gaëlle RIPOLL, avocat au barreau de ROUEN, de [U] [F],

Source officielle

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