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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a597
23 octobre 2006
introductif d'instance atteint de nullité ; -par un tribunal incompétent territorialement puisque la société a son siège dans le département des Landes ; -par un tribunal qui a abusivement refusé
Pôle 5 - Chambre 6
65b20e87c4cf860008dff55c
24 janvier 2024
Selon l'article 1304 du code civil, dans sa version vigueur applicable au litige, 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une
CHAMBRE SOCIALE B
60353ac3ed441164c52b5716
27 mai 2016
L'intéressée travaillait uniquement de nuit durant la période de 2003 à 2012 objet de la présente instance.
6253cd5ebd3db21cbdd93172
15 avril 2016
introductif d'instance par application de l'article 1153-1 du Code Civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts courus ; Subsidiairement : - Et si par impossible la Cour ne prononçait pas la nullité
7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
d'instance, - Renvoyer les parties à mieux se pourvoir, sans autrement examiner le fond du litige, À titre subsidiaire, si la cour venait à écarter la nullité de l'acte introductif d'instance et
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff1a03029105dbedc060
6 juillet 2023
introductif d'instance et partant l'ensemble des actes subséquents, y compris le jugement, - la débouter de sa demande visant à dire et juger que l'indemnité de résiliation présente le caractère d'une
Pôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910e9
5 octobre 2016
Par arrêt du 8 février 2001, la cour d'appel de Paris a constaté la péremption de l'instance d'appel interjeté par M.
Chambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f5a
4 juillet 2024
En l'espèce, la déclaration d'appel de M. [T] est libellée ainsi : 'appel limité aux chefs de jugement critiqués : voir annexe jointe'.
Pôle 1 - Chambre 8
6032809c358b2cb485593952
19 janvier 2018
Aussi son intervention volontaire peut-elle être reçue en application de l'article 554 du code de procédure civile Sur la demande de nullité de l'acte introductif d'instance : Au soutien de cette
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd47a
9 avril 2025
La société CPM France a soulevé la nullité de la requête introductive d'instance, s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de
4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36e
12 octobre 2022
Elle conteste enfin que l'absence de mention de ce qu'elle est en liquidation dans l'acte introductif d'instance n'a pu raisonnablement causer de grief aux appelants et n'est ainsi pas de nature à affecter
1ère ch. civile
63c8ef58dc5b777c9099317d
18 janvier 2023
Par actes d'huissier des 22 et 23 novembre 2018, la Snc [Adresse 8] a appeler en intervention forcée et garantie les sociétés Quatre plus architecture et Asten.
Pôle 5 - Chambre 2
6520f618bb275d83183a3c39
6 octobre 2023
Pour apprécier la validité de l'acte introductif d'instance contesté par la société Digimind aux motifs que celui-ci n'était motivé ni en fait, ni en droit, que les 'uvres dont la contrefaçon était alléguée
Pôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019172
22 octobre 2024
de l'acte introductif d'instance pour vice de fond en raison du défaut de capacité de l'UMG-GHM représentée par M.
12e chambre
6349008663d497adffda4346
13 octobre 2022
de l'assignation introductive d'instance.
Pôle 4 - Chambre 6
61635161a2ead9ed860b7001
17 décembre 2010
par deux organismes ayant pouvoir et qualité à ester en justice en son nom, -rejeté en conséquence, toutes demandes tendant à voir déclarer nuls l'acte introductif d'instance au fond et les actes de
5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df80145
10 mai 2022
Par acte du 22 mai 2019, M.[H] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 16 février 2022, M.
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2855
17 janvier 2023
[H] demande à la cour de : In limine litis, - prononcer la nullité de l'appel faute de qualité à agir ; - prononcer la nullité de l'appel pour défaut des mentions prescrites ; - déclarer
6253c912bd3db21cbdd8726e
16 septembre 2004
d'instance ; Attendu que la nullité encourue du fait de l'absence d'indication des pièces dans l'assignation étant une nullité de forme, il incombe à la partie qui l'invoque d'établir le grief en résultant
6253ccd7bd3db21cbdd91730
3 avril 2014
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Exposant : - qu'en 1946 M.
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