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3 480 résultats pour « appel limité à la nullité de l'acte introductif d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a597

Appel

23 octobre 2006

23 octobre 2006

introductif d'instance atteint de nullité ; -par un tribunal incompétent territorialement puisque la société a son siège dans le département des Landes ; -par un tribunal qui a abusivement refusé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20e87c4cf860008dff55c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Selon l'article 1304 du code civil, dans sa version vigueur applicable au litige, 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60353ac3ed441164c52b5716

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

L'intéressée travaillait uniquement de nuit durant la période de 2003 à 2012 objet de la présente instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93172

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

introductif d'instance par application de l'article 1153-1 du Code Civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts courus ; Subsidiairement : - Et si par impossible la Cour ne prononçait pas la nullité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'instance, - Renvoyer les parties à mieux se pourvoir, sans autrement examiner le fond du litige, À titre subsidiaire, si la cour venait à écarter la nullité de l'acte introductif d'instance et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff1a03029105dbedc060

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

introductif d'instance et partant l'ensemble des actes subséquents, y compris le jugement, - la débouter de sa demande visant à dire et juger que l'indemnité de résiliation présente le caractère d'une

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034bcd6f3d702a83da910e9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Par arrêt du 8 février 2001, la cour d'appel de Paris a constaté la péremption de l'instance d'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878cab05d6f7f678d48f5a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, la déclaration d'appel de M. [T] est libellée ainsi : 'appel limité aux chefs de jugement critiqués : voir annexe jointe'.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6032809c358b2cb485593952

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Aussi son intervention volontaire peut-elle être reçue en application de l'article 554 du code de procédure civile Sur la demande de nullité de l'acte introductif d'instance : Au soutien de cette

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd47a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La société CPM France a soulevé la nullité de la requête introductive d'instance, s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de

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CA

4ème chambre commerciale

6347ac4c29ffd2adfff4f36e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle conteste enfin que l'absence de mention de ce qu'elle est en liquidation dans l'acte introductif d'instance n'a pu raisonnablement causer de grief aux appelants et n'est ainsi pas de nature à affecter

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CA

1ère ch. civile

63c8ef58dc5b777c9099317d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par actes d'huissier des 22 et 23 novembre 2018, la Snc [Adresse 8] a appeler en intervention forcée et garantie les sociétés Quatre plus architecture et Asten.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6520f618bb275d83183a3c39

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Pour apprécier la validité de l'acte introductif d'instance contesté par la société Digimind aux motifs que celui-ci n'était motivé ni en fait, ni en droit, que les 'uvres dont la contrefaçon était alléguée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd7019172

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de l'acte introductif d'instance pour vice de fond en raison du défaut de capacité de l'UMG-GHM représentée par M.

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CA

12e chambre

6349008663d497adffda4346

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de l'assignation introductive d'instance.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

61635161a2ead9ed860b7001

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

par deux organismes ayant pouvoir et qualité à ester en justice en son nom, -rejeté en conséquence, toutes demandes tendant à voir déclarer nuls l'acte introductif d'instance au fond et les actes de

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CA

5ème chambre sociale PH

627b55c776c5d9057df80145

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par acte du 22 mai 2019, M.[H] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 16 février 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2855

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[H] demande à la cour de : In limine litis, - prononcer la nullité de l'appel faute de qualité à agir ; - prononcer la nullité de l'appel pour défaut des mentions prescrites ; - déclarer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8726e

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

d'instance ; Attendu que la nullité encourue du fait de l'absence d'indication des pièces dans l'assignation étant une nullité de forme, il incombe à la partie qui l'invoque d'établir le grief en résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91730

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Exposant : - qu'en 1946 M.

Source officielle

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