, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, - débouter la société [1] de toutes ses demandes.

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à l'encontre des coindivisaires qu'en démontrant l'intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l'accomplissement d'actes incompatibles avec sa seule qualité d'indivisaire, la

En effet, cette obligation, afférente à l'exigence d'efficacité des actes authentiques, suppose la fourniture par le notaire des informations relatives non seulement aux risques encourus en matière d'urbanisme

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : l'acte d'appel est fondé sur un seul moyen, à savoir la longueur rétention. Monsieur est d'accord pour quitter le territoire.

D'autre part, par déclaration remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel le 4 décembre 2023, le Syndicat mixte d'assainissement de la Seille aval a à nouveau interjeté appel du jugement précité, en

[B] sont valides, - dit que les actes de cautionnement litigieux de M. [J] et M.

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En appel, les époux [M] versent aux débats la traduction, par un traducteur-interprète assermenté, de l'acte de recueil légal (Kafala) dressé le 2 mars 2015 par M. 

[J] [B] soutient que l'adresse de la signification de l'acte est erronée, puisqu'elle n'y a jamais habité, elle ne contredit pas l'acte d'huissier en ce qu'il a dit que l'acte lui a été remise à personne

d'appel dans les délais prévus par les articles 902 et 911 du code de procédure civile, aucune caducité de l'acte d'appel n'était encourue.

[Q] [O] a relevé appel incident et a sollicité l'annulation de l'acte introductif d'instance du 24 juillet 2024 et du 1er octobre 2024 en raison de l'inexistence de la personne morale au nom de laquelle

Dés lors, seul l'acte délivré le 13 juin 2016 ayant valeur de congé a pour effet de faire courir le délai de forclusion visé aux articles précités, le second acte signifié le 29 juin 2016 qui ne remet

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04511 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQ6U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

- juger que seul l'acte de nantissement judiciaire du 16 avril 2024 est valide, - juger que l'acte de nantissement judiciaire du 24 avril 2024 est inopposable à madame [W], - constater que l'acte

Seuls les motifs de la décision sont critiqués, ce qui, dans le cadre de la procédure d'appel, tend à demander l'infirmation de la décision critiquée mais ne saurait fonder une demande d'annulation.

Elle soutient en substance que : - seule la mention du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée est exigée et non la copie du titre exécutoire, étant rappelé qu'un acte notarié n'a pas

[A] a relevé appel de cette décision et, par acte du 17 mars 2026, a fait assigner la société C.

Par acte du 27 octobre 2017, M.

Au soutien de son appel, M. [L] demande d'écarter 'l'acte de naissance communiqué par le ministère public mentionnant qu'[N] [R] est née le 10 mai 1991 à [Localité 1]' (').