Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés au débiteur.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le bien fondé et les conséquences du licenciement : Il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

Dans ces conditions, et sans préjuger de l'appréciation souveraine qui sera portée par la cour d'appel, les éléments invoqués ne permettent pas de remettre sérieusement en cause la date figurant sur l'acte

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond Si M.

Or le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvrant droit à la réparation, il échet de faire droit à la demande d'indemnisation, la cour pouvant souverainement apprécier le préjudice

Or le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvrant droit à la réparation, il échet de faire droit à la demande d'indemnisation, la cour pouvant souverainement apprécier le préjudice

Or le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvrant droit à la réparation, il échet de faire droit à la demande d'indemnisation, la cour pouvant souverainement apprécier le préjudice

S'agissant du périmètre d'appréciation d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, l'employeur soutient que ce motif économique doit être apprécié au regard de la situation de

S'agissant du périmètre d'appréciation d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, l'employeur soutient que ce motif économique doit être apprécié au regard de la situation de

S'agissant du périmètre d'appréciation d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, l'employeur soutient que ce motif économique doit être apprécié au regard de la situation de

S'agissant du périmètre d'appréciation d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, l'employeur soutient que ce motif économique doit être apprécié au regard de la situation de

S'agissant du périmètre d'appréciation d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, l'employeur soutient que ce motif économique doit être apprécié au regard de la situation de

Ni la RATP, ni la SemParisSeine n'apportent d'éléments permettant de remettre en cause cette appréciation.

Le tribunal a apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis et il a considéré que monsieur [V] apparaissait comme un salarié de la société Sgam et Sgam Ai et que de ce fait aucune société de fait

Le moyen soulevé par le salarié tiré de l'inconventionnalité des barèmes étant inopérant dès lors qu'il a été procédé à une appréciation souveraine des éléments de fait soumis au titre du préjudice subi

La caisse et la société [18] s'en remettent à l'appréciation de la cour sur l'existence de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

de la réalité de la suppression effective du poste de Mme X..., mais de celle de l'appréciation des critères d'ordre de licenciement, tels qu'arrêtés par l'employeur : cette question ne peut être examinée

Il ressort de l'article L.'1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux.

Sur le bien fondé et les conséquences du licenciement Il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Le commentaire de la décision publié dans les Cahiers du Conseil constitutionnel (cahier no 29), indique que " la réserve laisse à l'appréciation souveraine des juridictions le soin de déterminer quels