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4 743 résultats pour « arrêt infirmant un jugement ayant annulé un commandement de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b559

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Chambre Sociale ARRÊT N PB / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01220.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6448c0d75ca6d8d0f8ef69d2

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Civile ARRÊT DU 25 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01739 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GSWN Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juin 2022 rendu par le Juge

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd7527cdc6046d47031190

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

: - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93033

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Romain C... selon un commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 1er juillet 2010, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a, par jugement d'orientation du 14 décembre

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b8c5ae3893fc1540fa1

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e196

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Par arrêt du 26 mai 2009 la cour d'appel d'Angers a, infirmant le jugement : Condamné dès à présent la société Rocher à verser à Christian X... les sommes de : -1400 euros à titre de remboursement des

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafddbcdc6046d47577dbd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 23 AVRIL

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02468_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les requêtes nos 19PA02468 et 19PA02690 concernent le même marché, sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02690_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les requêtes nos 19PA02468 et 19PA02690 concernent le même marché, sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CA

2e Chambre

616263cb10de15342de14875

Appel

27 février 2014

27 février 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 FEVRIER 2014 N° 2014/ 108 Rôle N° 13/14023 Société ARBOR TECHNOLOGY CORP SAS ARBOR FRANCE C/ SAS CASH

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65b361331d7564000872de47

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Z] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1ceb5cdc6046d478982af

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société Arjmus SARL a fait délivrer à la SCI Ami un commandement de payer valant saisie immobilière le 12 octobre 2021, en exécution d'un jugement rendu le 6 mai 2021 par le tribunal judiciaire d'Evry

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990f2be3e083f4fad534

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[W] [R] intimant la SELARL Garnier-[J] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Douce France à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Meaux, en date du 18 septembre novembre 2023

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032017ad47662399789bd90

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

, arrêtée au 10 janvier 201, outre intérêts au taux conventionnel, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant sis sur la commune [Localité 4] (Alpes Maritimes), dans un ensemble

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a458bc223e2e3f08cc

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04053_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

G T I et la société Q ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6444cde4277d1bd5a0

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

du séquestre de la somme de 6.000 € décidés par le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles, - Condamné la SAS Alter Telecom à payer à la Société SAS A&M conseils dénommée Ad Consultem

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CA

Chambre BAUX RURAUX

62db8f4b1d0e74effb5c0798

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Suivant jugement du 11 janvier 2002, confirmé par arrêt rendu le 28 novembre 2002 par la cour d'appel d'Amiens, le tribunal de commerce d'Abbeville a arrêté le plan de cession totale de la SARL [Adresse

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc03ecdc6046d47ea2c34

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Insatisfaits du rendement de l'installation, laquelle ne permettait pas un amortissement de l'investissement de départ dans les conditions exposées par le vendeur, les époux [G] ont alors saisi le juge

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f33ca942a604f5e937ae

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de payer valant saisie immobilière ainsi que le procès-verbal de signification de commandement saisie immobilière en date du 19 décembre 2014 sont réguliers, A titre principal, - prononcer l'irrecevabilité

Source officielle

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