de l'article L. 233-16 du code de commerce.

de l'article L. 233-16 II du code de commerce.

de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, ne s'appliquent pas de sorte que cette autorité n'est pas compétente au sens de l'article Lp.462-8 du code de commerce.

Les 12 septembre 2019 et 12 mars 2020, M.

Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section A ARRÊT DU 12 Janvier 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 03 février 2009 - No rôle

de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des

-7 du code de commerce.

de commerce, les 1226 et 1240 du code civil et 13, 46, 68, 325 et 328 et suivants du code de procédure civile, de : - mettre hors de cause la SCP Pascal [C] en son ancienne qualité de mandataire liquidateur

[C] et la société ENCHERIMMO, appelants souhaitent voir, au visa notamment des articles 907, 789, 564, 31, 122, 16, 30, 32 et 328 et suivants du code de procédure civile, L 235-9, L 721-3, 235-6 et L 235

En vertu de l'article R 237-12 du même code, dans le cas prévu à l'article L 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

[Y] qui détient 52% du capital, a pu arrêter et même approuver les comptes au 31 décembre 2017, de même que pour les comptes arrêtés au 31 décembre 2018 et 31 décembre 2019, * comme le souligne

Monsieur et Madame Y... rappellent que l'article L 621 – 40 du Code de commerce ne suspend les actions en justice que pour les créanciers dont la créance a une origine antérieure au jugement d'ouverture

aux droits de la FINAREF ANB AMRO elle même venant aux droits de la BANQUE GENERALE DU COMMERCE (BGC), - dit les assignations nulles, Vu l'appel déclaré le 12 juillet 2011 par M.

, 237, 238 et 276 du code de procédure civile, Prononcer la nullité du rapport d'expertise qui a été déposé par M.

FG-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 231 DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00831 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE

MOTIFS de la DECISION: 1-la créance de la MSA déclarée à titre provisionnel à hauteur de 2372 euros pour l'année 2016: L'article L. 622-24 alinéa 4, du code de commerce dispose notamment que les

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54A 4ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2005 R. G. N° 03/ 05066 AFFAIRE : S. A. INTERPROMOTION C/ Didier X......