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SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle

1ère Chambre civile

66a098fb2be3e083f4fad43e

Appel

23 juillet 2024

805 du Code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cf1

Appel

22 mai 1998

1009-1 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b3223d7c4f137052ec

Appel

30 août 2022

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb84

Appel

26 février 2008

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle

Chambre commerciale

69d5eba8cdc6046d477bd4a3

Appel

7 avril 2026

1 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles 8, 11, 14 et 16 du décret n°72-676 du 20 juillet 1972 et de l'article 1240 du code civil, la condamnation de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01340_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

le code de procédure civile et notamment l'article 1039 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ff8

Appel

12 janvier 2023

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076004

Appel

12 janvier 2023

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

6163773ef6919f4eda2c38e2

Appel

2 décembre 2010

Dans leurs conclusions signifiées le 7 octobre 2010, M. et Mme [R] demandent, au vu des articles 9, 654 à 656 du code de procédure civile, 915.3 et suivants, 1122, 2208 du code civil, 4, 10.3, 10.9 de

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Pôle 4 - Chambre 8

5fd97b4e3bcbfe698fb5c9fa

Appel

23 janvier 2020

M... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86660

Appel

14 août 2002

Vu les articles 375 et suivants du Code Civil. 514 et 1181 à 1200-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Décret n°1095-59 du 21 Septembre 1959, Vu la requête en Assistance Educative concernant: X...

Source officielle

1ère chambre civile A

5fd9bb188a1adcb12dc67fd2

Appel

5 décembre 2019

785 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

626a2f5f71469e057d789aae

Appel

26 avril 2022

COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale - Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 22/00051 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E4YA Minute num ° 1090/2022 PARTIES EN CAUSE : Organisme [4], assistée

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6e Chambre D

5fdeaef7f6a41e81470e689c

Appel

27 juin 2018

28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 Il soutient pour cela: -les trois conditions de l'autorité de la chose jugée sont réunies

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Chambre 3-2

67ef71738d5c08d4a262e6c8

Appel

3 avril 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Chambre 3 A

6272186f228a02057de67403

Appel

2 mai 2022

450 du code de procédure civile

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2ème Chambre B

67f8af40b5ff6e72c9612422

Appel

10 avril 2025

[G] né le 18 septembre 1989 à [Localité 8] (Algérie), n'est pas français ; - ordonner la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n065-422 du 1er

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