Alors, en tant que besoin, le conseiller rapporteur a mis dans les débats les dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL [P] développement en tous les dépens de l'instance.

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2020 , la société XFS demande à la cour de : vu les articles 1134, 1135 et 1147 anciens du code civil, - dire

450 du code de procédure civile

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, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1223 du code civil, et de l'article 1353 du code civil : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a : ' condamné la SNC Klepierre Management à payer

1134, 1135 et 1147 du code civil et de 3 000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées le 25 février 2022, Madame [H] [U] [X] demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 463 et 464 du code de procédure civile, vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1137

[Y] demande au conseiller de la mise en état : Vu les articles 907, 133, 138 du code de procédure civile, Vu les articles L 1132-1, L 1121-3, L 1132-4, L 1132-2, L 1134-1 et suivants, L 1152-1, L 1152

Il affirme qu'en application de l'article L 1134-5 du code du travail, la prescription est de 5 ans pour un licenciement discriminatoire, l'article L 1471-1 du code du travail disposant 'que l'action de

700 du code de procédure civile.

1104 du Code Civil aux termes duquel les contrats doivent, d'ordre public, être négociés, formés et exécutés de bonne foi; lequel anciennement 1134 du même code; Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

[C] [Z] au paiement des dépens et de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Vu les dernières écritures du 5 octobre 2016 de la société Artware Concept qui conclut, au visa de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 1131, 1133,

700 du code de procédure civile, Vu les dernières écritures du 5 octobre 2016 de la société Numéro Design qui conclut, au visa de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 1131, 1133, 1271