CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 219 résultats pour « article 1134 du code et l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6348ff9663d497adffda4089

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » L'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige dispose : « Les conventions

Source officielle

Page 15 sur 1111

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627eac38d18b7ebf63d33c

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

1134 du code civil et des stipulations contractuelle, réclame le paiement de commissions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87af8

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

1134 du code civil et L 113-1, L 243-8 et A 243-1 annexe I du code des assurances , ladite clause étant abusive et contraire à la finalité des garanties obligatoires et clauses types des assurances de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d28

Appel

20 juin 1997

20 juin 1997

SUR CE LA COUR A) I) Considérant qu'en vertu de l'article 1134 du Code Civil, la SARL "AGENCE DES VIEILLES TANNERIES" surtout, en tant que professionnelle de la gestion et de l'administration d'immeubles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60359411c9eb6eb8a6c4e2a5

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Par conclusions du 8 juillet 2015, la SAS SOPREMA ENTREPRISES demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, des articles 3, 12, 13, 14, 14-1 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e3c

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

1134 du Code Civil, - Dit et jugé que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL avait exécuté la convention de mauvaise foi, L'INFIRMER POUR LE SURPLUS, ET STATUANT A NOUVEAU : A titre principal Vu l'Article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852f5

Appel

2 mars 2001

2 mars 2001

700 du nouveau code de procédure civile Ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP KEIME GUTTIN, avoué, en application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034dcab7dee0d07687369d4

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

1134 du code civil et subsidiairement, au visa de la loi du 31 décembre 1975 et des articles 1371 et suivants du code civil : - d'infirmer la décision déférée, - de dire que la concluante a réalisé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6164045560406d79e4fdefff

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions uniques déposées par la SARL MCR le 9 décembre 2008 qui sollicite, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, subsidiairement, sur l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162f3c624fee0dd3d0060fb

Appel

30 janvier 2012

30 janvier 2012

[S] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil et de l'article L 312-16 du code de la consommation, de : - réformer le jugement entrepris ; - constater la caducité de la promesse

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdcacdc6046d47577a27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conclusions déposées au greffe le 13 mai 2022, l'AGMF Prévoyance demande à la cour , au visa de l'article 1134 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné l'AGMF à régler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff29

Appel

4 mai 2012

4 mai 2012

des articles 695, 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52957a2c42363790796c0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, il demande à la cour : Vu l'article l.113-9 du code des assurances, vu l'ancien article 1134 du code civil, - de réformer le jugement déféré et statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2cc

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Au visa des dispositions de l'article 1134 du Code civil, elle maintient sa demande de condamnation estimant que, sans égard pour sa qualité de mandataire de la copropriété du 9 place de l'hôtel de ville

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61637ecf6fb0a05a234bb1c3

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

1134 du code civil, * 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6037314b1287920c5bf310e5

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948b0

Appel

17 février 2020

17 février 2020

Le 2 octobre 2018, l'appelante a été invitée, en application de l'article 902 du code de procédure civile, à signifier la déclaration d'appel à M.C... K... et Mme L...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cf3

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

1134 du code civil, à lui payer les sommes de : - 379 763,34 euros, outre intérêts au taux de 4,5% à compter du 18 juillet 2016 et leur capitalisation ; - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91339

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

700 pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens en ce inclus la taxe de 150 ¿ SUR CE, LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a723

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Considérant que les arbitres en énonçant que " l'OPV et les opérations qui en étaient la conséquence n'ont pas été exécutées par les défendeurs avec la loyauté et la bonne foi que prévoit l'article 1134

Source officielle