AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6348ff9663d497adffda4089
13 octobre 2022
13 octobre 2022
si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » L'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige dispose : « Les conventions
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CHAMBRE SOCIALE A
61627eac38d18b7ebf63d33c
25 juin 2013
25 juin 2013
1134 du code civil et des stipulations contractuelle, réclame le paiement de commissions.
Source officielle