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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
61634cf71c666ce2d9a48d53
27 juin 2011
27 juin 2011
L. 376-1 in fine du code de la sécurité sociale * 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre section 2
60330c1d29a7297e4cdc6b6d
10 octobre 2017
10 octobre 2017
L.121-12 du code des assurances, ses adversaires avaient dans leurs dernières écritures devant les premiers juges, eux-mêmes cessé d'invoquer l'irrecevabilité des demandes formées à leur encontre ; -
Source officielleChambre 1 A
670a1154f178dc2492b0f9ca
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L 121-12 et L 124-3 du Code des assurances Vu les articles 1303 et suivants du Code civil DECLARER l'appel recevable et bien fondé INFIRMER le jugement entrepris, Statuant à nouveau DEBOUTER la société
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af666ab6c6260008b52fb9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par conclusions notifiées le 23 novembre 2021, la MAIF a conclu au fond, au visa de l'article L 121-12 du code des assurances qui édicte le principe de la subrogation de l'assureur après paiement de l'indemnité
Source officielleChambre 1-4
6312eeaf2e6a8e4f13ca6051
28 juillet 2022
28 juillet 2022
des parties et leurs moyens: La société Macif (conclusions du 21 juin 2018) sollicite au visa de l'article 1792 du code civil, des articles 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article L 121-12 du
Source officielle4e chambre
603697e3a597563a649e219c
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Dans ses dernières conclusions du 7 novembre 2013, la compagnie MMA ASSURANCES demande à la cour, au visa des articles 1792, 1147, 1300 du code civil et L121-12 du code des assurances, de : - Confirmer
Source officielle2ème Chambre
668f76c99b65e642c5878532
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans leurs conclusions notifiées le 12 décembre 2022, la société Pégase et la société Axa France IARD demandent à la cour de: Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1242 al. 2
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61635158a2ead9ed860b6f8a
8 mars 2011
8 mars 2011
# demande de la SA CHARTIS EUROPE La SA CHARTIS EUROPE se prévaut de la subrogation légale de l'assureur prévue par l'article L. 121-12 du Code des Assurances ; elle doit, pour cela, établir avoir
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
678b43bcc6ad78dd9cf0d534
17 janvier 2025
17 janvier 2025
-12 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
67f8a8a7a5ae27812390df0b
10 avril 2025
10 avril 2025
et suivants du code civil, L. 121-12 du code des assurances et L. 211-4-1 et R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 121-12 du code des assurances en sa qualité d'assureur du comité des œuvres sociales de la commune de Joinville, les quittances et protocoles d'indemnisation avec les victimes venant également établir
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94f9c
15 février 2021
15 février 2021
Sur l'appel en garantie de la compagnie MMA IARD La compagnie Aviva sollicite la garantie de la compagnie MMA IARD sur le fondement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances
Source officielle3ème Chambre
681061ed623750c90e2d760e
24 avril 2025
24 avril 2025
Dès lors, s'il résulte des quittances que la SAS Brun a indemnisé le bailleur à hauteur de 2.665,44 euros au titre de l'arriéré et qu'en application de l'article L.121-12 du code des assurances elle est
Source officielle1ère Chambre
6864bea6f8541312a816c4a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 07/05/2025, la société SA AURLANE a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article L121-12 du code des assurances
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
les droits de la SEPFH en vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances ; - les opérations d’expertise de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162d33270d46c7f95e826f0
19 octobre 2012
19 octobre 2012
1927 du code civil et subsidiairement sur celui de l'article 1384 du code civil.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
677f69b2d1f52b43f1467473
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f16
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Réponse de la cour Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La communauté d'agglomération Hérault Méditerranée et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales, agissant dans le cadre de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12 du code des
Source officielle1ère Chambre
634f956fb5afe5adfff289ec
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, - Condamné la société EDS à payer à la société l'Auxiliaire la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné
Source officiellePage 15 sur 857