AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6034c2b9c85f0eadbc403154
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Sur la mise hors de cause de la Société YACHTS DE PARIS: Les dispositions de l'article L. 1251-40 du Code du travail permettent à un salarié de faire valoir ses droits auprès de l'entreprise utilisatrice
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Chambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee10f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce ; Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
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