CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 188 résultats pour « article 1251 du code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034c2b9c85f0eadbc403154

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Sur la mise hors de cause de la Société YACHTS DE PARIS: Les dispositions de l'article L. 1251-40 du Code du travail permettent à un salarié de faire valoir ses droits auprès de l'entreprise utilisatrice

Source officielle

Page 15 sur 1160

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale

6708c05b445a086e2bcee10f

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce ; Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86287

Appel

11 avril 2002

11 avril 2002

demandant à la Cour d'infirmer le jugement et de : - vu les articles 2 et 3 de la loi du 9/7/1991, l'article R145-1 du code du travail, [* juger que M et Mme Z... ne disposent d'aucun titre exécutoire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f574ef9f00086f678e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'appelant réplique que ses demandes se rapportent à la requalification du contrat de mission à l'égard de l'entreprise utilisatrice en vertu de l'article L 1251-40 du code du travail sur laquelle le conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8a9

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

L'article L 1251-40 du Code du travail dispose que " lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162853fc10e2193c5780a3a

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

L 1251-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19644cdc6046d47ed97ad

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Cependant la CECG a eu l'obligation de déclarer sa créance en application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a32edfb0b58c05ef98

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article L.1251-5 du code du travail dispose que 'le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a428fd83dbd04f5fb29f8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[J] recherche à l'encontre, à titre principal, de la société utilisatrice CCAS et sur le fondement de l'article L. 1251-5 du code du travail la requalification de ses contrats de mission en un contrat

Source officielle
CA

6e chambre

603734d3ff20080fbae2bd05

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Selon l'article L 1251- 12 du code du travail, la durée totale du contrat de travail ne peut excéder 18 mois.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

642fb5f9cece1704f57474cb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c9551627057d32defa

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[Y] des demandes suivantes : - 3.064,55 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats d'intérim en en contrat de travail à durée indéterminée (article L.1251-41 du code du travail), - 6.108

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635153a2ead9ed860b6f5a

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

étant identifiés, légitimes et vérifiables ; Il résulte des articles L 1251-6 et L 1251-40 du code du travail que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616273fd7705f25f43643fb8

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de Monsieur [V] [H] # sur la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1251 - 5 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b539e4ea48318f5afff

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle rappelle que l'article L 1251-40 du code du travail prévoit de façon limitative les cas dans lesquels une requalification est possible et ne prévoit pas que le non respect du délai de carence permette

Source officielle
CA

9e Chambre B

603650f982baefb207443406

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

SUR CE Sur la requalification des contrats de mission en CDI : Selon l'article L 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet

Source officielle
CA

Chambre sociale

688c4f0829d40d57a3e552ff

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de la société : L'article L. 1251-5 du code du travail dispose que le contrat de'mission, quel que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e669

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

700 du code de procédure civile et dépens, - condamné solidairement L'EURL LEI et la SAS ELTS à payer à la SCI LES CALADINES la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e07

Appel

6 février 2006

6 février 2006

700 du nouveau code de procédure civile, -à- à la SCI ROUEN INVEST la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -à Monsieur et Madame de FOUCAUCOURT

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603374f458b5e8294a00b7c3

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.

Source officielle