11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés

Sur la demande d'obtention de pièces détenues par un tiers Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique

du brevet Considérant que la société XMED poursuit la nullité des revendications 1à 4 et 6 du brevet EP 988 pour défaut de nouveauté et défaut d'activité inventive ; Considérant que selon l'article

et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139, lesquelles prévoient que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 13 DECEMBRE 2012 (n° 726 , 12 pages) Numéro d'inscription

[T] de sa demande tendant à écarter les moyens de nullité articulés par M.

Le CGEA de [Localité 1] en a également interjeté appel le 28 juin 2013, enrôlé sous le n° 13/ 13553.

Le calcul de l'assiette sur laquelle se base le plafonnement est disposé à l'article L. 138-19-2 du code de la sécurité sociale, auquel l'article L. 138-19-3 du même code renvoie, qui ne fait pas l'objet

Conformément à l'article 135 du même code : « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ».

Selon l'article 133 du même code, si la communication de pièces n'est pas faite, il peut être demandé sans forme au juge d'enjoindre cette communication.

, de l'article R. 442-2 du même code et des articles suivants du chapitre II du titre IV (livre IV) du dit code, ainsi que des articles R. 322-41 et suivants du même code et enfin 138 et 139 du même code

[D] [H] a interjeté appel de ce jugement le 15 mai 2013, enrôlé sous le n° 13-10021.

engagée de l'appelante dans ce dossier ; En conséquence, - débouter les intimées de l'ensemble de leurs demandes ; Plus subsidiairement encore, Vu les articles

Selon l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue

1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564

[G] à la somme de 13 800 euros, et dire que la CANSSM devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, o   dire que la

pour solliciter la communication de pièces lesquelles au demeurant sont indéterminées, qu'elle ne pouvait que demander à la Cour d'enjoindre au tiers de produire une pièce précise en application de l'article

11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés

[E], [HX], [O] et [W] [V] ont saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 914 du code de procédure civile ainsi que des articles 138 à 141 du même code, aux fins de voir produire