La Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

Il demande à la Cour': Vu les dispositions des articles 485 alinéa 2, 808 et 809 du CPC et 1382 du code civil, Vu l'article 8 du Règlement Intérieur du SNETAA, - de débouter l'ADIMMAS et M.

de la propriété intellectuelle que sur l'article 1382 du Code civil, * a déclaré mal fondées ses demandes fondées sur l'article 9 Code civil et l'en a débouté, * a déclaré mal fondées les demandes

Il résulte de l'article 1365 du code civil que pour remplir sa mission, le notaire désigné convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées électroniquement le 2 août 2023, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 15, 16 et 784 du code procédure civile et des dispositions de

de l'article 1382 du Code Civil ni sur celui des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du même Code.

Ils font valoir que : - l'article 750-1 du code de procédure civile visé par M.

Sur la responsabilité du fait des produits défectueux l'appelant rappelle les dispositions des articles anciens 1386-1 et 1386-9 du code civil sur la responsabilité du producteur du produit et sur le fait

1384 alinéa 1er du code civil.

1382 et 1383 du code civil l'allocation de dommages-intérêts.

1381 du code général des impôts, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 de ce code.

conclusions et ce en application de l'article 1153 du Code Civil, - Dire et juger que le constat de Maître CHARDON établi le 18 février 2000, est nul et de nul effet, comme violant les dispositions de

1382 et 1383 du Code Civil l'indemnisation de son préjudice ; il sollicitait, avant-dire droit sur le montant de son indemnisation, l'organisation d'une expertise médicale et la condamnation in solidum

Pour rejeter la demande dirigée contre le GAEC sur le fondement des articles 1384, ancien, respectivement 1382, ancien, du code civil, le tribunal a considéré que le fait que le GAEC soit le gardien du

de l'article 700 du code de procédure civile.

¤ 16 avril 2007 par l'ENIM qui au visa des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 5 du Code Civil demande à la cour de : - déclarer in solidum Guy AQS...et Maître Lemoine ès qualités de mandataire liquidateur

1382 et 1384 du code civil.

Vu les dispositions de l'article 1382 et suivants du Code Civil, Infirmer le jugement entrepris en ses dispositions à l'encontre de Monsieur Y..., Constater que Monsieur Y... n'a commis aucune faute dans