[L] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, 700 du code de procédure civile : - de le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - de réformer le

[L], d'autre part, et ordonné en conséquences les restitutions réciproques du véhicule et de son prix en application des articles 1641 et 1644 du code civil.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 juillet 2025, la société Saint Thomas Invest demande en substance à la cour, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil et R1331

Les époux [U] ont, au visa des articles 1641, 1382 et 1383 du code civil, assigné les époux [T] et la SOCIETE CANAL DE PROVENCE qui a appelé en garantie son assureur la société AGF, ainsi que la SCP Alain

[Y] à l'encontre de la société Carlstyl sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, -condamner M.

À ce titre, il doit, outre la restitution du prix, tous les dommages et intérêts envers l'acheteur, conformément à l'article 1645 du code civil. 22.

Suivant ses dernières conclusions notifiées le 03 février 2022, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1643 et 1644 du code civil, de : - débouter Mme [H] épouse [D] de l'ensemble

Par exploit d'huissier en date du 15 octobre 2018, Madame [B] a assigné Monsieur [V] aux fins d'ordonner la résolution de la vente sur le visa des articles 1641 et suivants du code civil.

2, 6, 7, 9, 232 et suivants du Code de Procédure Civile Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment l'article 14, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1641 et suivants du

Au sens de l'article 1642 du même code, le vice susceptible d'entraîner la résolution du contrat de vente doit être caché et donc non apparent à l'acheteur.

En ses dernières conclusions du 22 avril 2024, elle demande à la cour :   Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil,   - Infirmer le jugement déféré.

Enfin, selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

La SCI SCCV AVENUE DE LA CROIX ROUGE par conclusions d'intimé et d'appel incident déposées et notifiées par RPVA Le 10 février 2020, demande à la Cour : Vu les articles 1642-1 et 1648, et 1792-3 du code

articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des

Dès lors, les époux [A] sont parfaitement recevables à solliciter l'application des articles 1641 et suivants du code civil.

L'article 1644 énonce en outre que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

[V] [F] à Mme [J] était atteint d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, - Prononcé la résolution de la vente du véhicule, - Condamné M.

[L] en invoquant les dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil au motif que cette action était intentée plus d'un an après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 1642-1 du code