785 du code de procédure civile.

pour l'année 2013 . 36 points pour l'année 2014 . 36 points pour l'année 2015 . 36 points pour l'année 2016 . 36 points pour l'année 2017 . 36 points pour l'année 2018 . 72 points pour l'année 2019

fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article L 622-28 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

, 4ème trimestre 2015, 2ème trimestre 2016, 3ème trimestre 2016, 4ème trimestre 2016, de janvier 2017 à avril 2017, de mars 2019, juillet 2019, février 2022, juillet 2022, août 2022, septembre 2022, décembre

450 du code de procédure civile

5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; - dire et juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2013 et que les intérêts seront capitalisés chaque année dans les conditions de l'article 1154 du code civil

, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles L.210-6, L.622-26 et L.631-14 du code de commerce, Vu les articles 1134 et suivant du code civil, Vu les articles 32-1, 515, 699

700 du code de procédure civile.

et signifiée le 31 juillet 2024, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du 4ème trimestre 2015, des 1er et 2ème trimestres 2016, du 3ème trimestre 2017, des mois de juillet

, 2014 et 2015 la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans sa composante « carburants » prévue par l'article 266 quindecies du code des douanes.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

et 29 octobre 2013 et l'indisponibilité de la salariée pour la période 2018-2019 sont inopérantes .

, 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] intervenu le 1er mars 2018 au profit de la société Faproréal en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - condamner M.