[C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile

457, 458, 542, 901 6° et 7°, 915-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-16 et L. 642-19 du code de commerce, A titre principal, faute de mention de l'objet d'appel dans les

Maître Olivier Leridon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du même code.

Elle sollicite la condamnation du syndicat CFDT à lui payer la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par conclusions transmises le 2 avril 2024 au visa de l'article 2224 du Code civil, M.

700 du code de procédure civile ; - dire et juger que les sommes porteront intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil.

700 du code de procédure civile

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

R. 213-21.

code de procédure civile.

Conformément à l'article 1342-10 du code civil,les sommes versées doivent s'imputer par priorité aux dettes les plus anciennes.

Elle affirme que, conformément à l'article L.218-2 du code de la consommation, la créance est prescrite.