JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°S 80-16.011 ET 80-16.097 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 219, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE CONTRAINDRE LES TIERS A ACCEPTER UN DEBAT JUDICIAIRE ENGAGE

213 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN 1970, REMPLACER LE MARI COMME CHEF DE FAMILLE LORSQU'IL ETAIT HORS D'ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE ET TRANSFERER LE DOMICILE CONJUGAL

219 du Code civil dans un cas où c'est le consentement ou le concours du conjoint qui était nécessaire ; alors, d'autre part, qu'elle a violé, aussi l'article 217 du même Code en ne justifiant pas de

Le premier juge lui ayant expliqué que pouvait être mise en place une habilitation générale sur le fondement de l'article 219 du Code civil, elle se déclarait d'accord pour bénéficier d'une telle habilitation

ECHEANCES DE LA PENSION MILITAIRE DONT EST TITULAIRE SON MARI QUI SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE MANISFESTER SA VOLONTE, LE SECOND A REPRESENTER SON MARI D'UNE MANIERE GENERALE ET CE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE

Quant à la gestion d'affaires posée à l'article 219 du code civil, elle suppose au préalable que l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, pour permettre à l'autre de le représenter

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ...

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu la requête afin d'être autorisée à assigner à jour fixe déposée le 21 juillet 2014 par la SA RECORD BANK et l'ordonnance du 24 juillet 2014

Toutefois, il appartient au juge des référés d’exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu’il est saisi, comme en l’espèce, sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative

    Selon l’article 219 du code civil, le droit de propriété sur un bien immobilier nouvellement construit naît après l’enregistrement du droit de propriété dans le registre unifié des droits

219 du code civil, nul n’a droit à obtenir communication dans son entièreté d’un dossier médical qui n’est pas le sien.

Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du Code civil, 16 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 et 4 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 relatif

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 219, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1425 de ce Code ; Attendu selon l'arrêt

1375 et 219 du Code civil, "les règles de l'enrichissement sans cause étant inapplicables à l'évidence dans le cas d'espèce soumis à la cour" ; Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt confirmatif

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par B... et pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

217, 219, 1426 et 1429.

Alors que, les dispositions des articles 21-2, 212 et 215 du code civil – en ce qu'elles sont interprétées comme impliquant l'existence d'un devoir de fidélité dont la méconnaissance mettrait nécessairement