699 du CPC.

; Vu les articles L. 3141-26 et suivants du code du travail ; Vu les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; Vu les

la SARL AUBERGE DE LA GARGOUILLE de sa demande relative au préjudice financier et au titre de sa demande sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Condamner Monsieur [M] [K] à payer à la SARL AUBERGE

700 CPC.

700 du CPC.

75 du CPC, - que conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2 du CPC et plus précisément l'article L. 213-3 2° du code de l'organisation judiciaire, "le juge aux affaires familiales a une

700 du cpc ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code cpc au profit de la SCI Normath.

700 CPC.

Andréa X... la somme de 10. 194 € à titre d'indemnité de fin de contrat et celle de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 alinéa 3 du code du travail

Motifs de la décision : L'article 128 du code de procédure civile (cpc) dispose que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

700 du CPC, - de le condamner en tous les dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC, - de condamner Mademoiselle [Y] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

l'article 910-3 du CPC, Vu les dispositions de l'article 916 du CPC, Infirmer l'ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat du 14.04.2022 en ce qu'elle a ; ' prononcé la caducité de la déclaration

* 8. 601, 12 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1. 800 € au titre de l'article 700 CPC -condamner l'employeur sous astreinte de 220 € par jour de retard

[W]] cité selon les modalités de l'article 659 du CPC n'a pas constitué avoué. M. [Z] [A] cité selon les modalités des articles 655 et suivant du CPC n'a pas constitué avoué.

- Condamner Monsieur [P] [M] à verser à Madame [L] [Y] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Condamner le même aux entiers dépens.

HENRY SCHEIN SCA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 CPC, ainsi qu'au paiement de tous dépens

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2022, Maître [AX] [C] et la société [63], intimées, demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil et de