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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cebd6a8f00086abadb
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 3123-14 et L. 3123-1 du code du travail, des articles L. 242-8 et L. 242-9, R. 242-7-du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement après avoir rappelé que l'abattement d'assiette s'applique
Source officielleChambre sociale
62760cdf593736057d78aae5
5 mai 2022
5 mai 2022
Or, la lettre d'observations du 9 février 2017, préalable à la mise en demeure litigieuse, fait expressément référence aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale relatives aux
Source officielleChambre sociale
68e1fb7a364b3ebed3bf0564
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258fda2370d151415ac55
26 mai 2014
26 mai 2014
DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903ac
20 décembre 2012
20 décembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur la demande de retrait des conclusions déposées lors de l'audience du 05/ 11/ 2012 par Mr Jean-Michel Y... : Attendu qu'aux termes de l'article 15 du Code de procédure
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7270d808eb34e4553d2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En vertu des dispositions de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 242-1, les rémunérations
Source officielleChambre sociale
66ff85daa4ff9ec259c09990
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Enfin, l'URSSAF rappelle qu'en application des articles R. 243-20 et R 244-2 du code de la sécurité sociale, la remise des majorations de retard suppose le paiement de la totalité des cotisations ayant
Source officielleChambre Sociale
6708c008445a086e2bcedb61
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac21
26 mai 2014
26 mai 2014
[Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2014, en audience
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db69644c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03160_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 223 O du même code : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac22
26 mai 2014
26 mai 2014
[Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2014, en audience
Source officielle4ème Chambre Section 3
6a0fe5bfcdc6046d47872920
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] [G] une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que l'[1] de [Localité 1] ([1]) doit supporter les dépens de première instance et d'appel, en
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
500 et 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130501e66d7f6b7b71ed35
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette mise en demeure satisfait donc aux exigences de l'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale. Ce moyen sera rejeté.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e4
20 mai 2014
20 mai 2014
450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
à l'obligation d'assurance mise à leur charge par les article L. 241-1, L. 241-2, L. 242-2 du code des assurances ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1a7213cdc6046d477449fb
29 mai 2026
29 mai 2026
825 518 euros à la société, Statuant à nouveau, - Dire et juger qu'en application de l'alinéa 1 de l'article L 243 ' 6 du code de la sécurité sociale et de la décision du Conseil constitutionnel du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02149_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D E la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb07a0de54ff609f7fe8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[NB] [TE] ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, se plaignant du délai déraisonnable
Source officiellePage 15 sur 1539