[G] à verser la somme de 3 000 euros à Mme [M] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner solidairement aux dépens de première instance et d'appel.

) de mettre à la charge de C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au contraire, le Crédit Agricole demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1194, 1231-1, 1240 et 2288 du code civil, - confirmer le jugement en toutes

, celle définie à l'article 1586 sexies. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. (). / Le taux de plafonnement est fixé

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de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

FAITS ET PROCÉDURE La société (S.A.R.L.) [2] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]) exerce une activité de commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé.

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[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Audrey BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1815 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

38 du code général des impôts et de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code. 5.

demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de BOURG-EN-BRESSE du 23 Juin 2010 RG : F 09/00298 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2011 APPELANTE : ADAPEI DE L'AIN [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

[C] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens. 7.

La Cour de cassation a en effet décidé, au visa des articles 1186, alinéas 2 et 3, 1224 et 1226 du code civil, que la résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée

, celle définie à l'article 1586 sexies. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies.