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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66fce3f78d6ea26f688da8e9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par ailleurs, il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels
Source officielleChambre 1-5
671b35212edfb0b58c05e8ff
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article 31 du code de procédure civile dispose quant à lui : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabbf
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[Z] L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19616cff766e94e3897e
2 avril 2025
2 avril 2025
[O] au visa de l'article 1231-1 du code civil à payer à M.
Source officielle5ème Chambre
63b677a6a853827c9026d2a8
4 janvier 2023
4 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action subrogatoire engagée par la société ACM Les appelants, sur le fondement des dispositions des articles 31 du code procédure civile et L 121-12
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b8a
12 août 2013
12 août 2013
développe ses moyens en droit et en fait ; Que cette demande d'irrecevabilité est mal fondée ; Sur l'absence d'intérêt à agir : Attendu que la SA UNITRANS fait valoir : - qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00684_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00685_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et les charges de la propriété ". Selon l'article 31 de ce code : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
616389a9a5395b851a399e09
3 mars 2011
3 mars 2011
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par la SCP Ribaut, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08bd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'assignation a été délivrée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbc
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Pando conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielle1ère Chambre
6162ec316c9bddc825847682
3 juillet 2012
3 juillet 2012
700 du code de procédure civile la condamner aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
6524ea0f0188778318399661
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[T] a interrompu le délai de prescription de l'article L133-6 du code de commerce de sorte qu'aucune prescription n'est encourue.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fde5eed2ee2173a4bc4d33a
28 juin 2018
28 juin 2018
entiers dépens : SUR CE, LA COUR Sur la qualité à agir du COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA SA SODEXI : Le comité d'entreprise soutient qu'il est recevable à agir en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre A - Civile
651d02affe8d588318c1ad22
3 octobre 2023
3 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : En droit, l'article 31 du Code de procédure civile dispose que : 'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet
Source officielleChambre 1-7
69f1a3c6cdc6046d47eea55a
28 avril 2026
28 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d87e
25 janvier 2011
25 janvier 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
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