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24 929 résultats pour « article 345 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

69fd7ac5cdc6046d4703d77d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] à lui payer les sommes de 345 euros au titre des frais de gardiennage et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070d5cdc6046d47690d2f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. » et l'article L.341 que « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e8bcdc6046d4710f4a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2. " Il ne peut dès lors être suppléé à leur absence par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2067cdc6046d4747cee7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. » et l'article L.341 que « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070c9cdc6046d47690a79

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. » et l'article L.341 que « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070cccdc6046d47690b38

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. » et l'article L.341 que « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070d2cdc6046d47690c57

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. » et l'article L.341 que « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070d9cdc6046d47690df7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. » et l'article L.341 que « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070e4cdc6046d4769102d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. » et l'article L.341 que « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070e7cdc6046d476910c5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. » et l'article L.341 que « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040bdcdc6046d47cc8996

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. » et l'article L.341 que « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed2c

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

341 du Code de procédure civile et que, comme telle, elle ne répond pas aux exigences de l'article 344, alinéa 2, du même code ; SUR CE : Considérant que Mme X... n'invoque, contre les magistrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90044

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

16 et 341 et suivants, notamment l'article 346 du code de procédure civile relatif à l'abstention du juge, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, à la récusation de Mme Marie Christine A

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées au greffe le 9 octobre 2025 (108 pages), la société Digital Classifieds France demande, au fondement des articles L. 331-1-3, L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2 du code

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acb168a5703d75a66852b

Appel

9 août 2025

9 août 2025

, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2."

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd6013f95b1c08d799a995

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Par ordonnance du 22 février 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes a : - rétracté dans toutes leurs dispositions les cinq ordonnances sur requête n°2017-347, 348, 349,

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af0cdc6046d47191fab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 20 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ressort de la combinaison des articles L342-1 et L 342-10 du Ceseda

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CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326d

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Présence d'un plafonnier, - chambre 343 Les interrupteurs ne s'allument pas et semblent bloqués.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

61624d60ed30a8f561738229

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Les époux [L] et [R] [I] étaient propriétaires dans ce même immeuble au deuxième étage, à l'aplomb de l'appartement [D], de deux lots (345 et 346) qu'ils ont réunis en 1988 pour en faire un seul appartement

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CA

ETRANGERS

69e06e57cdc6046d4768968b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

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