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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04758_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
D établissait contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci et entrait ainsi dans le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00493_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
371-2 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02384_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02306_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00646_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02176_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02315_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01793_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00137_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
a inexactement apprécié les pièces sur sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils au sens de l'article 371-2 du code civil et a inexactement apprécié les conditions de l'article L. 423
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00237_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04740_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;/ Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00149_20250212
12 février 2025
12 février 2025
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02268_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de son article R. 432-2 : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ". 3. Si M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00910_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03201_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00792_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; (). " 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02896_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02271_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03314_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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