a la nature d'une ordonnance sur requête régie par les dispositions des articles 493 à 498 du même code qui ne peut être attaquée que par la voie d'une assignation en rétractation et, aussi longtemps

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification

[Adresse 276] [Localité 289] Madame [L] [E] née le [Date naissance 215] 1946 à [Localité 499] [Adresse 276] [Localité 289] Madame [N] [X] née le [Date naissance 136] 1973 à [Localité 490]

Par ailleurs, selon l'article 496 du même code, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 145, 485, 493, 874, 875 et 496 du Code de Procédure Civile, d'infirmer l'ordonnance et de : - ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue le 24 mars

travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail.

délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Vu la requête présentée le 13 Janvier 2026 par : La SAS D&O MANAGEMENT immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 492

Dans ses dernières conclusions du 30 janvier 2020, elle demande à la cour de: Vu les articles 16, 143, 145, 238, 493, 495 ai. 3, 496 ai. 2, 497 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code

[V] demande à la présente juridiction de : vu l'ancien article 1147 du Code civil, vu l'ancien article 2277-1 du Code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - infirmer la

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus

de l'article 700 du Code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné Me [U] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions ci-dessus

euros (3 x 78 497).

A... soutient que les ordonnances rendues en application de l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 doivent suivre le régime des ordonnances sur requête, tel qu'il est défini aux articles 493 et suivants

A... soutient que les ordonnances rendues en application de l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 doivent suivre le régime des ordonnances sur requête, tel qu'il est défini aux articles 493 et suivants

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au Ministère Public et, après avoir recueilli les observations de l'appelant, l'audience

Aux termes de l'article 496 du même code, s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de 15 jours.