aggravées, a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de ladite cour d'appel du 16 juin 2000 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

pas statué le 22 mars 1989, date pour laquelle l'opposant avait été convoqué, conformément aux prescriptions de l'alinéa 1 de l'article 494 du Code de procédure pénale, et n'ayant pas été requis de le

EMPLOYE DE LA REGIE AVAIT CONSTATE PAR LES MOYENS ORDINAIRES DE MESURAGE L'EXISTENCE D'UN EXCEDENT DEVAIT BENEFICIER DE LA TOLERANCE DE 5 % PREVUE A L'ARTICLE 494 SUSVISE, ALORS QUE CETTE TOLERANCE N'EST

ministère public et du prévenu, confirme le jugement entrepris portant condamnation à 2 mois d'emprisonnement ferme ; Attendu qu'il est vainement fait grief aux juges d'appel d'avoir méconnu les articles

494 du Code de procédure pénale et que la Cour ne peut, en conséquence, que le confirmer ; "alors qu'il résulte de l'article 494-1 du Code de procédure pénale que la cour d'appel a le pouvoir, lorsqu'un

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 494, alinéa 1er, et 559 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

, en date du 18 novembre 1999, qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 494 du Code de procédure pénale tel que modifié par l'article 46 de la loi du 30 décembre 1985 ; Attendu que selon l'article

L'article 494-6, alinéa 4, du code civil est à rapprocher de l'article 476, alinéa 1er, du même code, aux termes duquel la personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille

de comparaître sous la sanction prévue à l'article 494 ; que, dès lors, en estimant que la demanderesse n'avait pas comparu à l'audience du 25 mars 2002, bien que régulièrement avisée de la date d'audience

916 du code de procédure civile énonce que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour par simple requête ; que l'article 494 du même code prévoit que « la requête

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1969, AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 494 ET 495 DU CODE DE PROCEDURE

en excédant, donnent lieu à procès-verbal dans les conditions prévues à l'article 494 du même Code ; qu'en l'espèce, le contrôle effectué le 14 février 1983 par le service spécialisé du cognac a permis

mois d'emprisonnement chacun pour escroqueries et prononçant sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

494-1, 494-2 et 494-6 du code civil lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, le juge des tutelles peut habiliter une ou

février 2001 l'ayant condamné à 4 000 francs d'amende et 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article