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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fdc335e2574855740f865c4
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Par conclusions du 22 décembre 2017, au visa des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable, les dispositions du code de la santé publique notamment les articles L.'5138-1 et
Source officielleChambre del'Expropriation
63c649d7be43307c9013b3ba
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Or, l'article 5.1 de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 interdit la création de nouvelles sablières ce qui constitue une restriction à leurs prérogatives de propriétaires et justifie une indemnisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616258eea2370d151415abc0
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Le contrat prévoyait en son article 5 une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
600ff93ce3118170c232d2c0
14 janvier 2021
14 janvier 2021
statut de second de rayon ainsi que de sa connaissance des règles relatives aux remises, qu'il connaissait depuis 2003, afin de procéder à leur contournement - que malgré les règles fixées par l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
5.1), soit le décompte en jour d'inactivité (article 5.2).
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67932fea9097fd849ae8ac7a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 5.1 du règlement intérieur précise qu'il ne peut être fait obstacle à l'exercice régulier des voies d'exécution et mesures conservatoires portant sur des fonds détenus en CARPA, et l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01685_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MJIV S.A.R.L. TITE TPc/SAS ETABLISSEMENTS GUENON
64fab9b40f624005e653f40b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
loyers perçus en exécution du contrat de crédit-bail à la date d'effet de la résolution, laquelle est ici la date de conclusion du contrat de vente, la société BPCE Lease ne pouvant se prévaloir de l'article
Source officielle19e chambre
60370baf831271a65fcfe12a
18 juin 2015
18 juin 2015
de licenciement * 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 5.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral * 1.500 € sur le fondement de l'article
Source officielleChambre Sociale
634a4f35acdcd6adff75a94b
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-4
5fdbd832262e4bb765d929ed
24 janvier 2019
24 janvier 2019
conditions de la garantie Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) annexé au marché de travaux N°11014 signé par HMP et la société GARREL CONSTRUCTION stipule notamment : - en son article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6229ffd2adfff4f3e0
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1134, 1147, 1152, 1116, 1137 et suivants, 1219, 1291 et suivants du code civil, de l'article L 442-6 du code de commerce,des articles R 322-1 et suivants du code de la route et des dispositions de l'arrêté
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb1
15 avril 1999
15 avril 1999
1247 du code civil conduit à considérer que le lieu d'exécution de l'obligation est localisé au domicile de la société NETFOODS TRADING, à LAUSANNE, de sorte que, eu égard aux dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En second lieu, l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières prévoit que le marché est conclu pour une durée initiale de vingt-quatre mois, reconductible pour vingt-quatre mois supplémentaires
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8ed383a880008fd0998
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros. Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Enfin, selon l'article L. 612-12 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature
Source officielleChambre sociale 4-6
667519842a983144d72f44e5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur l'éligibilité au plan Se fondant sur les dispositions de l'article L.2262-12 du code du travail, M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6789f237e53fca3659f6730c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de commerce ; qu'en cette même qualité, elle est présumée responsable de la bonne fin du transport et est tenue d'une obligation générale de résultat conformément à l'article 5.1 du contrat-type de commission
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2dc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
* Sur les heures dominicales La convention collective nationale du golf prévoit: - en son article 5.1: l'entreprise met en place un horaire fixe de 35 heures par semaine ; les heures de travail
Source officiellePage 15 sur 118