Elles concluent au visa de l'article R661-10, L 661-1, R661-6 du Code de commerce et L 626-27 L 631-20 du code de commerce : A titre liminaire au : - Rejet de la mise en cause à titre personnel des

jugé illégales les dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, cette disposition a été intégrée dans la partie législative du code de commerce, à l'article L 627-1 ; Que ce texte procède

dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, cette disposition a été intégrée dans la partie législative du code de commerce, à l'article L 627-1 ; Que ce texte procède de l'ordonnance

L.622-24 du code de commerce.

de l'article L.624-1 du code de commerce ; ' Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les

Par ordonnance en date du 3 avril 2001, rendue en application des dispositions de l'article L.622-18 du Code de commerce (ancien article 156), le Juge-Commissaire a autorisé la vente de gré à gré, au prix

des intérêts de la communauté des créanciers, de sorte qu'en application des dispositions des articles 2224 du code civil et L.622-6 du code de commerce, le délai de prescription quinquennal n'a commencé

-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits

Toutefois, le cours des intérêts a été arrêté en application de l'article L.622-28 du code de commerce par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure collective du 20 février 2019.

En l'état de ses dernières conclusions devant le tribunal de commerce d'Angers, le GIE [M] et la SAS DSC ont entendu voir, sur le fondement des articles 1103, 1346-5 et 1984 du code civil, et L. 622-7

En application des articles L.622-17 et L.622-21 du code de commerce, il vous appartient de justifier de vos déclarations de créance.

Par conclusions du 16 août 2021, fondées sur les articles 378 et 379 du code de procédure civile, ainsi que sur les articles L.624-1, R.624-2 et suivants du code de commerce, la Société Générale demande

1984 et suivants du code civil, L. 622-21, L.622-21, L. 622-24 et L.624-29 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 janvier 2014, et, statuant à nouveau

se heurtant au principe de l'arrêt des poursuites individuelles la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 622 ' 21 du code de commerce et a refusé d'appliquer l'article L. 622 ' 24 du

rédaction ; - Sur les dispositions de l'article L. 624-3 du Code de Commerce, ancienne rédaction : Attendu que l'article L. 624-3 du Code de Commerce dispose : " Lorsque le redressement judiciaire

L'article R 627-1 du code de commerce indique en son dernier alinéa que les dispositions de l'article R 622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander

Par ordonnance en date du 4 août 1994, le juge-commissaire aux différentes liquidations judiciaires a, sur le fondement de l'article L 621-12 du code de commerce, désigné comme personne qualifiée, Monsieur

Selon les dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements