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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Chambre des Rétentions
6875e1d81a3e62031851822a
13 juillet 2025
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d037
15 septembre 2008
700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie et à supporter les dépens.
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c4d0451e8318d0eb05
25 octobre 2023
450 du code de procédure civile
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6814781dc057dee7912
10 mai 2022
[L] [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties au surplus de leurs demandes.
2ème Chambre civile
680b1c07c0f38137e6792b40
24 avril 2025
[O] [I], et au regard des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale, les demandes de sursis à statuer et de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure seront rejetées en ce qu'elles
6253cc10bd3db21cbdd8f040
31 octobre 2011
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience
6253caf0bd3db21cbdd8c7d2
12 novembre 2008
était compétent en vertu des dispositions de l'article 5 du Code de Procédure Pénale et la règle " una via electa " pour liquider le préjudice corporel de M.
Référés et Recours
69cf51bfcdc6046d47f24d25
2 avril 2026
La Selarl [1] ès qualité conclut au rejet des prétentions d'[N] [V] et à sa condamnation à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au motif que l'inaction
ETRANGERS
643f886ead85da04f53a3af3
18 avril 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 16/04/2023 (15h58),ordonnant la première prolongation
6253c9dbbd3db21cbdd89625
14 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance sauf en ce qui concerne la date à laquelle l'expert devra évaluer les 11 660 actions de la société NE VARIETUR
Pôle 6 - Chambre 4
6163d87b99a586c22d6d448d
16 février 2010
Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, l'article 1235-1 du Code du Travail dispose par ailleurs
Pôle 5 - Chambre 9
6262485bb1a50c277d4c5bd9
21 avril 2022
24e chambre
6036b47a4fc47b55450ec4be
10 septembre 2015
706-146 du code de procédure pénale : 1.
Rétention_recoursJLD
66a8820e7be56405acf78fdf
29 juillet 2024
L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
4e chambre civile
67f8aaa33b6868ad1f98380e
10 avril 2025
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927c7cdc6046d47540787
28 mai 2026
6253cb20bd3db21cbdd8ce17
16 janvier 2009
(faits commis le 23 juin 2005 prévus par l'article 221-6 du code pénal et réprimés par les articles 221-6 AL 2, 221-8 et 221-10 du code pénal) et l'a condamné, en outre, à une amende contraventionnelle
Chambre civile 1-5
6a191f26cdc6046d47527fb8
, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits
6253ca52bd3db21cbdd8aaca
27 février 2008
1382 du Code civil et la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les dépens.
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