700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

En revanche, la société FIDAL explique que cette pénalité de 10% cumulée avec celle de 40% pour mauvaise foi est fondée sur l'article 1730 du code général des impôts et n'est pas la conséquence directe

sur l'article 700 du code de procédure civile.

-2 nonies du code général des impôts et du principe de réparation intégrale sans enrichissement.

à tort aux termes de la déclaration de créance au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'IFA pour la période d'imposition du 1/1/2003 au 31/12/2003, soit 3 459 euros, et de la contribution sur l'impôt

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens - Débouter la société BDO Paris Audit formuler au titre de l'article 700 du code de procédure.

a entaché la procédure d'imposition d'un vice de procédure ; - les ouvrages commercialisés par la société constituent des livres au sens de l'article 278-0 bis A. 3° du code général des impôts les rendant

[D] qui succombent au litige seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

globale continue, au sens du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, du fait de la prévalence de la prestation de gestion et imposées en tant que telles au titre de l'exercice de commencement

l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a rejeté les conclusions, fins, demandes et moyens de Mme [E].

au titre du bouclier fiscal pour l'année 2011, - l'impôt établi par la législation française est encadré par l'article 1er du protocole additionnel de la CESDH qui pose comme principe que toute imposition

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[W] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () "

1965 E du code général des impôts, mais qu'elle ne répond pas aux conditions prévues par le 2 de cet article.

700 du code de procédure civile et de l'article R*207-1 du lpf ainsi qu'aux entiers dépens.

[R] a imputé ces sommes sur ses revenus au titre de déficits fonciers des années 2000 et 2001 en application de l'article 31-1° b ter) du Code général des impôts.