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885 du Code de procédure civile et 56 du code de procédure civile dans leur version applicable au moment de la saisine du Tribunal, Vu l'article les articles 114 et 121 du code de procédure civile

Source officielle

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CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda5fb0384f18a8676b4043

Appel

11 juillet 2019

[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement

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5ème Chambre

659f97e83328fa00087a2616

Appel

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile civile en sus des dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

616250f7929f6bffa995b367

Appel

14 janvier 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

60336d8a20bb1b21fcb9cdba

Appel

19 juin 2017

785 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

615e0c98c25a97f0381f4aae

Appel

25 février 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd93

Appel

30 octobre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

6a167d53cdc6046d4710b20c

Appel

26 mai 2026

Les condamner à lui verser une indemnité de 2.500,00 € sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00714_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code (…) ».

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1ère chambre civile B

6032a0317909201592fe509e

Appel

19 décembre 2017

785 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

69df1fa4cdc6046d4747be53

Appel

14 avril 2026

455 du code de procédure civile, M.

Source officielle

4e Chambre A

60328552a27559b911c009bc

Appel

18 janvier 2018

1348 (ancien article 1289) et suivants du code civil.

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1ère Chambre

68242556f1cd048c6244628e

Appel

15 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 11

69fd7929cdc6046d4703b8a3

Appel

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff9ecdc6046d47579e98

Appel

23 avril 2026

[Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé M.

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Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1c0

Appel

10 septembre 2008

X... 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté les demandes d'Aimé Z..., la SAS François E... et la Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD fondées sur l'article 700 du Code

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Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce58

Appel

10 septembre 2008

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

6033897d7bbd863cae46e4d0

Appel

26 mai 2017

700 du code de procédure civile, en ce compris l'article 700 du code de procédure civile correspondant à la première instance, - ordonner la publication de la décision à intervenir en entier ou par

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Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91402

Appel

4 février 2014

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc66

Appel

21 avril 2008

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 939, 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2007, en audience publique, les parties

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