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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
67f750c66527a11effc4b7a5
9 avril 2025
9 avril 2025
En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162ab465c00de021c93d570
29 mai 2013
29 mai 2013
, avocat plaidant INTIMÉ Monsieur [J] [M] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Ariel FERTOUKH de la SELARL CABINET FERTOUKH, avocat au barreau de PARIS, toque : J079, COMPOSITION
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e397c3ffdb9560b07bf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36d893ab038bd465fcf
29 avril 2025
29 avril 2025
[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir
Source officielleChambre sociale 4-4
6707705781e733ee2698325d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[T] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté la société Fiducial Sécurité Prévention de sa demande de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034796c7f5d086779bb540e
2 décembre 2016
2 décembre 2016
1914 à [Localité 2], divorcé de Madame [E] [U] et non remarié, décédé à [Localité 3] le [Date décès 1] 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
19 juin 2019
de l'article 1154 du même code, - débouté Monsieur N...
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f915383a880008fd09ac
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ni d'une des causes de report du délai conformément à l'alinéa 2 de cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f01
2 juillet 2021
2 juillet 2021
[E] à payer la somme de 2 000 euros à la société Loft One et la même somme à la SELARL [O] [B] ès qualités de mandataire ad hoc de la SCI Résidence Les Forairies sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef9
2 juillet 2021
2 juillet 2021
Jean-Philippe Gosset, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre 2e section
5fdb7fdef5ef8a5e3adc909d
28 février 2019
28 février 2019
1240 du code civil, - constaté que Monsieur [V] a satisfait aux dispositions de l'article 257-2 du code civil, -ordonné le partage et la liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 (…) ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6360c5883c369c7f74996e5e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur ce, la Cour, 75.Ainsi qu'il a déjà été exposé, relève de la procédure de règlement de différend prévue à l'article L.1263-2, I, 2°, du code des transports : « Tout candidat, tout gestionnaire
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c902
17 avril 2008
17 avril 2008
221-7 AL. 1, 121-2, 221-6 du Code pénal et réprimée par les articles 221-7 AL. 2, AL. 3, 221-6 AL. 2, 131-38, 131-39 2, 3, 8, 9 du Code pénal coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64a66082bbd03a05db96536a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[T] [I], intimé, demande à la cour de : - juger Mme [P] [I] irrecevable en ses demandes, - condamner Mme [P] [I] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0d
18 avril 2024
18 avril 2024
D.1233-2-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef5
2 juillet 2021
2 juillet 2021
Il sera alloué sur ce même fondement à la société [Q] une somme de 2 000 euros, à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e68c25a97f0381f5628
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .
Source officielleSociale E salle 4
681306a48cc74354d6647485
25 avril 2025
25 avril 2025
L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e7cc25a97f0381f5716
1 octobre 2014
1 octobre 2014
[S] [J] à rapporter à la succession la valeur au jour du partage des lots 2 et 12 d'un immeuble sis [Adresse 14] ainsi que le lot 1297 bis de l'immeuble sis [Adresse 2] d'après leur état au jour de la
Source officiellePage 15 sur 16