Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00498_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il suit de là que ce projet doit être regardé comme situé en continuité avec l'agglomération existante, conformément aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03426_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
code de l’urbanisme ; - le motif tiré de ce que l’opération projetée méconnait les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ne peut légalement fonder la décision contestée ; la commune
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
S'agissant du motif tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le PADDUC : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime et qu'en particulier, les preneurs et propriétaires exploitants membres de cette commission n'ont pas été convoqués et n'étaient pas présents
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00002_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un jugement du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé, au motif qu'ils avaient été pris en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les arrêtés du 8 mars 2021
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'une part, il est constant que la commune de Saint-Palais-sur-Mer est une commune littorale soumise aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03540_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 121-1 du code de l'urbanisme tel que repris à l'article L. 101-2 du même code, et d'autre part, au regard, s'agissant de 10 zones rendues constructibles, de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03005_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
C Le Bivic un certificat d'urbanisme négatif déclarant non réalisable la construction d'une maison individuelle d'habitation sur sa parcelle, fondé sur les dispositions de l'article L. 121-8 du code de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ce secteur est identifié par le SCOT du Pays de Brest comme constituant un village au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01101_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - la notice du projet architectural est incomplète, en méconnaissance des dispositions des articles L. 431-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fbe
6 septembre 2007
6 septembre 2007
L 121-1 du code de la consommation et article L 121-8 du même code).
Source officielle1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
4 avril 2023
, pour abus de faiblesse, sur le fondement de l'article L.122-8 du code de la consommation.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00057_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par suite, elle doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l'article L. 121-8 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02447_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - " le motif retenu par les premiers juges pour l'application des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme n'a pas de logique juridique " ; - le classement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00144_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
regard de la nouvelle rédaction de cet article L. 121-8 et un sursis à statuer devra être prononcé afin d'en permettre la régularisation ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article NB4 du plan
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d07e
29 janvier 2009
29 janvier 2009
Sur le grief de publicité mensongère, les appelantes se prévalant des dispositions de l'article L 121-8 du code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance du 23 août 2001 et de la jurisprudence
Source officiellePage 15 sur 2931