1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

solidairement Mme X... et la SCI du 6 à payer tant à la SCI du 15 qu'à la SCI du Commerce la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les appels formés par Mme

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Article 5 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 100 000 CFP sont mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.

Katia SARFATI substituant Me Gilda LICATA, avocat au barreau de PARIS, toque : D 296 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

jours n'ayant été délivrée à l'intimée conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile, à compter du 29 novembre 2018. 14.Les appelants ont par courrier du 18 mars 2019 sollicité

894 € dans les mains de maître Renard, Dire que les époux [K] reprendront le fonds de commerce cédé et verseront la somme de 220 000 € après déduction de la somme de 103 894 € séquestrée entre les mains

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des articles R. 642-37-1 et L. 642-18 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de vente

C'est cependant par une erreur matérielle qu'ils ont visé les dispositions de l'article 1112-1 du code de procédure civile au lieu de l'article L237-12 du code de commerce.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

P,. à combler l'insuffisance d'actif de cette société, soit 220 millions de FCFP, et sur le fondement des articles L 625-3, L 625-5 et L 625-8 du code de commerce, voir prononcer à leur encontre une mesure

1 401 du code civil ; Qu'au surplus, même en retenant que l'indemnité litigieuse ait pu être considérée comme entrant dans le cadre des biens visés à l'article 1404 du code civil, les fonds ayant été

804 du code de procédure civile.

Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée doit, avant tout versement à son profit, être déterminée soit

des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu