Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01445_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il soutient que : - la décision portant retrait de sa carte de résident méconnaît les dispositions des articles L. 412-6, L. 426-17, L. 432-3 et L. 432-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02741_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00039_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C le 4 septembre 2018, au visa des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00277_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 421-3, L. 421-4 et L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01228_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 de ce même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00586_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02541_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00918_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02462_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00038_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
commun de deux mois mentionné à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9301b
10 mars 2016
10 mars 2016
et AB 422, ainsi que sur un bien immobilier donné à la location, situé 31 rue Vaux la Reine à Varennes-Jarcy (91), cadastré section AB 421 et AB 424, pour sûreté de sa créance évaluée provisoirement à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00162_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02051_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 423-22, L. 4221-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03789_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
séjour temporaire ; () 8° L'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
séjour temporaire ; () 8° L'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21 ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01764_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - elle est bénéficiaire à compter du 13 mars 2020, en application des articles L. 424-2 et R*423-23 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire tacite qui a été retiré le 17
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a226519cdc6046d473964a9
4 juin 2026
4 juin 2026
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00548_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A n'avait alors pas transmis son certificat d'aptitude professionnelle à la préfecture, l'arrêté, qui s'est référé aux articles L. 421-3 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 15 sur 1974