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9 824 résultats pour « article L 622-22 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

62c5298aa2c4236379079a59

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 15 sur 492

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

64af98f5049d5c05db173193

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur l'incidence de la liquidation judiciaire de la SARL ARTISANS DE LA BIEVRE En application de l'article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65aa24a3a34ad10008581978

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1792 du code civil, et que les vendeurs étaient réputés constructeurs en application de l'article 1792-1 2° du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6be83c9498318209e39

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L. 221-1 et suivants du code de la consommation, et plus particulièrement les articles L. 221-5, L. 221-7, L. 221-18, ainsi que les articles L. 312-44 à L. 312-56 dudit code, - prononcer la nullité des

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea0eecdc6046d47669bfb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la procédure L'article L. 622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27cfe

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

1240 du code civil, et de l'article L 622-22 du code de commerce, de : « Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'astreinte fixée par le jugement du 27 août 2014 était provisoire,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eaf43b00e05d4fac785

Appel

11 août 2022

11 août 2022

C - Sur la régularité d'appel en intervention forcée du CGEA En application des articles : * L.622-22 du code de commerce les instances en cours tendant au paiement d'une somme d'argent sont interrompues

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eae43b00e05d4fac77f

Appel

11 août 2022

11 août 2022

C - Sur la régularité d'appel en intervention forcée du CGEA En application des articles : * L.622-22 du code de commerce les instances en cours tendant au paiement d'une somme d'argent sont interrompues

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eae43b00e05d4fac783

Appel

11 août 2022

11 août 2022

C - Sur la régularité d'appel en intervention forcée de la CGEA En application des articles : * L.622-22 du code de commerce les instances en cours tendant au paiement d'une somme d'argent sont

Source officielle
CA

1re Chambre B

616e5b4723754b8b515f05ec

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

et de l'habitation, L.622-22 du code de commerce, de : - confirmer la décision entreprise, rendue le 16 octobre 2012, par le tribunal de grande instance de Nice en ce qu'elle a retenu la responsabilité

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0db4c25a97f0381f4ef4

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

la construction et de l'habitation, de l'article L. 622-22 du code de commerce, de : - confirmer la décision entreprise, le 16 octobre 2012, par le tribunal de grande instance de [Localité 5] en ce qu'elle

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e490f553798000884737e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 17 mai 2023, la société TCA Assurances demande à la Cour de: Vu l'article L.622-22 du code de commerce Vu les articles 325, 331 et suivants, et 555

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CA

2ème Chambre

64a8ff4d03029105dbedc1a4

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L.622-21, L.622-22 et L.631-14 du code de commerce, Vu les pièces dont la liste est annexée ci-dessous, -déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société Pont du Gard à l'encontre du

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CA

1re Chambre B

615e0db4c25a97f0381f4ef5

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

la construction et de l'habitation, de l'article L. 622-22 du code de commerce, de : - confirmer la décision entreprise, le 16 octobre 2012, par le tribunal de grande instance de Nice en ce qu'elle a

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CA

Chambre commerciale

680a0081329e941ca0d77aa2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

conditions prévues par l'article L. 622-22 du code de commerce pour la reprise de l'instance sont réunies, à la suite de l'intervention du mandataire judiciaire à la liquidation de la société OXYGENE

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CA

1ère Chambre

5fdeb3538d77e1854e3f4230

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

C... ès-qualités, demande à la cour de: Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu les articles 788 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article R 624-5 du code de commerce,

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CA

Chambre 4-3

6312ee9c2e6a8e4f13ca603f

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

l. 622-22 du code de commerce, et des articles L3253-17 du code de travail renvoyant a l'article L3253-14 et a l'article D3253-5 du code du travail pour les plafonds légaux en vigueur pour l'année 2021

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CA

2e Chambre

5fdc1f9e814eae43eaf78a26

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L 622-21 et L 622-22 du code du commerce et qu'elle est irrecevable à former de nouvelles prétentions en appel qui lui sont propres alors qu'elle n'a pas été subrogée en cours d'instance et que son droit

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CA

1re Chambre B

615e0db4c25a97f0381f4ef7

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

la construction et de l'habitation, de l'article L. 622-22 du code de commerce, de : - confirmer la décision entreprise, le 16 octobre 2012, par le tribunal de grande instance de Nice en ce qu'elle a

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CA

Chambre JCP

679089a5a212a19f662df6da

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Motifs -Sur l'irrecevabilité de l'action de M. et Mme [O] L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe de l'interdiction des poursuites à compter de l'ouverture d'une procédure collective

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